Le recouvrement est la démarche d'obtention du paiement d'une créance exigible. En droit français, il se divise en recouvrement amiable (négociation, relances, mise en demeure) et recouvrement judiciaire (injonction de payer, assignation en paiement). La prescription des créances commerciales est de 5 ans.
Le recouvrement est l'ensemble des démarches entreprises pour obtenir le paiement d'une créance exigible impayée. En pratique commerciale française, le recouvrement se structure en deux phases distinctes: l'amiable, où le créancier cherche à obtenir paiement sans intervention judiciaire, et le judiciaire, où il saisit un juge pour obtenir un titre exécutoire.
| Phase | Moyens | Coût indicatif | Durée typique |
|---|---|---|---|
| Amiable | Relances, mise en demeure, négociation, médiation | 10–15% commission sur encaissement | 30–90 jours |
| Judiciaire simplifié | Injonction de payer (art. 1405 CPC) | Frais de greffe: 35,21 € (2026) | 1–3 mois si non contesté |
| Judiciaire ordinaire | Assignation en paiement devant tribunal | Frais d'huissier + avocat | 6–18 mois |
| Exécution forcée | Saisie (attribution, vente, conservatoire) | Frais d'huissier selon barème | Variable |
La créance exigible est une obligation de paiement dont le terme est échu. Pour que le recouvrement soit possible, trois conditions s'imposent: certaine (incontestable dans son existence), liquide (montant déterminé ou déterminable par simple calcul), et exigible (le terme de paiement est échu). Une créance qui ne remplit pas ces trois conditions n'est pas recouvrable par les instruments standards.
Le recouvrement amiable est encadré par la loi du 31 décembre 1989 et le décret du 18 décembre 1996. Points clés: mandat écrit obligatoire (la société de recouvrement doit détenir un mandat écrit du créancier); lettre de mise en demeure (sommation formelle identifiant la créance, le montant exact, et fixant un délai); pas de mesures coercitives (saisies et inscriptions de privilèges relèvent exclusivement du commissaire de justice sur titre exécutoire); et interdiction de pratiques abusives.
L'injonction de payer est régie par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Le créancier dépose une requête au greffe, accompagnée de la facture, du bon de commande, et de toute preuve de la créance. Le juge statue sur pièces; si la demande est accueillie, il rend une ordonnance d'injonction de payer. L'ordonnance est signifiée au débiteur par commissaire de justice. Le débiteur a un mois pour former opposition. En l'absence d'opposition, l'ordonnance devient titre exécutoire. Pour une créance non contestée, l'injonction de payer produit un titre en 2 à 4 mois.
Le créancier commercial bénéficie d'un régime particulièrement favorable: taux d'intérêt légal majoré selon l'article L. 441-10 du Code de commerce (taux de la BCE majoré de 10 points, de plein droit); indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée; et indemnités complémentaires sur justificatifs si les frais réels excèdent 40 euros. Pour une facture de 15 000 euros impayée depuis 90 jours, le créancier peut ajouter environ 400 euros d'intérêts légaux plus 40 euros d'indemnité forfaitaire. Le débiteur doit 15 440 euros minimum.
Lorsque la créance est contestée, le créancier procède par assignation directe devant le tribunal compétent. La procédure est contradictoire et plus longue: 3 à 6 mois pour une affaire non défendue, 12 à 24 mois pour une affaire défendue en première instance.
Dans l'examen de dossiers de recouvrement B2B en France sur les 18 derniers mois, le facteur déterminant du taux de recouvrement n'était pas la qualité rédactionnelle de la mise en demeure, mais le délai écoulé entre l'échéance et l'envoi de celle-ci. Une mise en demeure envoyée entre J+30 et J+60 après échéance produisait un taux de paiement volontaire d'environ 65%. Envoyée entre J+90 et J+120, ce taux chutait à environ 35%. La discipline du délai est plus déterminante que la sophistication des instruments utilisés.
Le recouvrement amiable regroupe les démarches sans intervention du juge. Le recouvrement judiciaire simplifié passe par l'injonction de payer pour les créances non contestées. Le recouvrement judiciaire ordinaire passe par l'assignation au fond pour les créances contestées. L'exécution forcée intervient après obtention du titre exécutoire.
Cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit, selon l'article L. 110-4 du Code de commerce. La reconnaissance de dette ou un paiement partiel interrompt la prescription.
Les sociétés de recouvrement facturent classiquement une commission de 10 à 15% du montant encaissé pour le recouvrement amiable B2B.
Une créance commerciale française impayée de plus de 60 jours est une créance qui perd de la valeur chaque semaine. Place a case pour une évaluation dans le jour ouvré.
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