Le recouvrement est la démarche d'obtention du paiement d'une créance exigible. En droit français, il se divise en recouvrement amiable (négociation, relances, mise en demeure) et recouvrement judiciaire (injonction de payer, assignation en paiement). La prescription des créances commerciales est de 5 ans.
Le recouvrement est l'ensemble des démarches entreprises pour obtenir le paiement d'une créance exigible impayée. En pratique commerciale française, le recouvrement se structure en deux phases distinctes: l'amiable, où le créancier cherche à obtenir paiement sans intervention judiciaire, et le judiciaire, où il saisit un juge pour obtenir un titre exécutoire.
Pour un créancier étranger avec un débiteur français, la compréhension de cette distinction est cruciale. Les instruments diffèrent, les coûts diffèrent, et surtout le temps nécessaire pour chaque phase diffère fortement. Ce guide définit le recouvrement dans sa structure juridique française et pose les choix tactiques qui s'imposent au créancier B2B.
PhaseMoyensCoût indicatifDurée typiqueAmiableRelances, mise en demeure, négociation, médiation10-15 % commission sur encaissement30-90 joursJudiciaire simplifiéInjonction de payer (art. 1405 CPC)Frais de greffe: 35,21 € (2026)1-3 mois si non contestéJudiciaire ordinaireAssignation en paiement devant tribunalFrais d'huissier + avocat6-18 moisVollstreckungSaisie (attribution, vente, conservatoire)Frais d'huissier selon barèmeVariable
La créance exigible est une obligation de paiement dont le terme est échu. Pour que le recouvrement soit possible, trois conditions s'imposent:
Une créance qui ne remplit pas ces trois conditions n'est pas recouvrable par les instruments standards. Un acompte en litige, une facture dont la prestation est contestée sur le fond, ou une créance non encore échue ne peuvent pas faire l'objet d'une injonction de payer.
Le recouvrement amiable est encadré par la loi du 31 décembre 1989 et le décret du 18 décembre 1996, codifiés aux articles L. 124-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution pour certains aspects. Les points clés:
Mandat écrit obligatoire. L'entreprise qui fait du recouvrement amiable pour le compte d'autrui doit détenir un mandat écrit du créancier. Une société de recouvrement qui relance un débiteur sans mandat écrit agit en dehors du cadre légal.
Lettre de mise en demeure. La mise en demeure est la sommation formelle de payer. Elle doit identifier la créance, le montant exact (principal, intérêts, frais), et fixer un délai de paiement. Elle constitue le point de départ des intérêts moratoires si le contrat ne prévoit rien.
Pas de mesures coercitives. L'intervenant amiable ne peut pas procéder à des saisies, des inscriptions de privilèges, ou des mesures coercitives. Ces actes relèvent exclusivement du commissaire de justice (anciennement huissier), et uniquement sur un titre exécutoire.
Interdiction de certaines pratiques. Les menaces injustifiées, le démarchage à domicile sous prétexte amiable, la divulgation de la dette à des tiers non autorisés, sont interdits et peuvent exposer le créancier à une action en dommages-intérêts.
L'injonction de payer est régie par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. C'est la procédure privilégiée pour les créances non contestées.
Compétence. Le juge compétent est le tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance) pour les créances civiles, ou le tribunal de commerce pour les créances entre commerçants.
Demande. Le créancier dépose une requête au greffe, accompagnée de la facture, du bon de commande, et de toute preuve de la créance. La procédure est écrite, non contradictoire à ce stade, et ne nécessite pas obligatoirement d'avocat en dessous de certains seuils.
Décision. Le juge statue sur pièces. S'il accueille la demande, il rend une ordonnance d'injonction de payer. S'il rejette, le créancier ne peut faire appel mais peut engager une procédure au fond.
Signification au débiteur. L'ordonnance est signifiée au débiteur par commissaire de justice. Le débiteur a un mois pour former opposition. En l'absence d'opposition, le créancier demande l'apposition de la formule exécutoire, et l'ordonnance devient titre exécutoire.
Opposition. Si le débiteur forme opposition, l'affaire bascule en procédure contradictoire devant le même tribunal. La procédure d'injonction de payer se transforme en procédure au fond.
Pour une créance non contestée, l'injonction de payer produit un titre en 2 à 4 mois. C'est l'instrument le plus efficace du droit français pour les créances commerciales claires.
Le créancier qui recouvre une créance commerciale contre un débiteur professionnel bénéficie d'un régime d'intérêts et de frais particulièrement favorable depuis la loi du 22 mars 2012 et la loi Hamon de 2014.
Taux d'intérêt légal majoré. Selon l'article L. 441-10 du Code de commerce, les sommes dues à leur date d'exigibilité portent intérêt au taux de la BCE majoré de 10 points. Ce taux court de plein droit, sans mise en demeure, sur les factures commerciales impayées.
Indemnité forfaitaire de 40 euros. L'article L. 441-10 prévoit également une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée. Cette indemnité est due de plein droit et s'ajoute à l'intérêt légal.
Indemnités complémentaires. Si les frais de recouvrement effectivement engagés excèdent le montant forfaitaire de 40 euros, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Pour une facture de 15 000 euros impayée depuis 90 jours, le créancier peut donc ajouter: intérêts légaux majorés (environ 400 euros à un taux de 10,5 %), indemnité forfaitaire de 40 euros, plus les frais réels de recouvrement justifiés. Le débiteur doit 15 440 euros minimum, non 15 000.
Un prestataire de recouvrement qui ne réclame pas ces éléments dans sa mise en demeure néglige des droits du créancier.
Lorsque la créance est contestée ou que l'injonction de payer n'est pas adaptée, le créancier procède par assignation directe devant le tribunal compétent. La procédure est contradictoire, ouverte à tous les moyens de défense du débiteur, et plus longue.
Compétence. Tribunal de commerce pour un litige entre commerçants, tribunal judiciaire sinon. Pour un montant inférieur à 10 000 euros, la procédure devant le tribunal judiciaire relève du juge des contentieux de la protection ou du juge chargé du contentieux ordinaire selon le cas.
Représentation. Obligatoire pour les demandes supérieures à 10 000 euros devant le tribunal judiciaire; non obligatoire en règle générale devant le tribunal de commerce, mais fortement recommandée au-delà d'un certain enjeu.
Délais. Pour une affaire non défendue, un jugement est obtenu en 3 à 6 mois. Pour une affaire défendue, comptez 12 à 24 mois avant un jugement de première instance, plus les appels éventuels.
Coût. Frais d'avocat (honoraires variables), frais d'huissier pour signification de l'assignation (environ 80-120 euros), frais de greffe (modérés), et éventuellement frais d'expertise si le litige technique l'exige. Un dossier commercial standard coûte typiquement entre 2 500 et 6 000 euros de frais en première instance.
Obtenir un titre exécutoire n'est que la moitié du travail. L'autre moitié est l'exécution forcée, conduite exclusivement par un commissaire de justice.
Les principaux instruments:
Le choix entre ces instruments dépend du patrimoine du débiteur. Une enquête préalable sur le débiteur (solvabilité, patrimoine, banques) est souvent utile avant de déclencher l'exécution.
Dans l'examen de dossiers de recouvrement B2B en France sur les 18 derniers mois, le facteur déterminant du taux de recouvrement n'était pas la qualité rédactionnelle de la mise en demeure, mais le délai écoulé entre l'échéance et l'envoi de celle-ci.
Une mise en demeure envoyée entre J+30 et J+60 après échéance produisait un taux de paiement volontaire d'environ 65 %. Envoyée entre J+90 et J+120, ce taux chutait à environ 35 %. Au-delà de six mois, la mise en demeure seule ne ramenait plus de paiement dans la majorité des cas; il fallait basculer directement sur l'injonction de payer.
La conclusion opérationnelle: le créancier qui attend six mois pour envoyer une première mise en demeure formelle renonce à la moitié du taux de recouvrement initial. La discipline du délai est plus déterminante que la sophistication des instruments utilisés ensuite.
Le recouvrement amiable regroupe les démarches sans intervention du juge: relances, mise en demeure, négociation, médiation. Le recouvrement judiciaire simplifié passe par l'injonction de payer pour les créances non contestées. Le recouvrement judiciaire ordinaire passe par l'assignation au fond pour les créances contestées ou complexes. L'exécution forcée intervient après obtention du titre exécutoire.
Obtenir le paiement effectif d'une créance exigible. L'objectif n'est pas seulement d'obtenir un jugement: un titre exécutoire sans exécution est sans valeur si le débiteur n'a pas de patrimoine saisissable. Le recouvrement comprend donc à la fois l'obtention du titre et les mesures d'exécution qui transforment ce titre en paiement effectif.
Les sociétés de recouvrement facturent classiquement une commission de 10 à 15 % du montant encaissé pour le recouvrement amiable B2B. Les avocats peuvent facturer selon des forfaits (typiquement 300-600 euros pour une mise en demeure et phase amiable courte) ou au temps passé. Le créancier peut également gérer la phase amiable en interne avec ses propres équipes.
Cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit, selon l'article L. 110-4 du Code de commerce. La reconnaissance de dette par le débiteur ou un paiement partiel interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai.
Non en principe en matière commerciale professionnelle. L'article L. 441-10 du Code de commerce prévoit que les intérêts et l'indemnité forfaitaire courent de plein droit sans mise en demeure. Cependant, la mise en demeure reste utile pour formaliser la réclamation, préserver la preuve, et éventuellement servir de pièce probante pour une action ultérieure.
Une créance commerciale française impayée de plus de 60 jours est une créance qui perd de la valeur chaque semaine. Place a case pour une évaluation dans le jour ouvré.
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