Pour recouvrer une créance britannique post-Brexit, un créancier français dispose de Money Claim Online (MCOL jusqu'à 100 000 GBP), du County Court Judgment, et de la statutory demand (seuil 750 GBP). Régime B2B sous le Late Payment of Commercial Debts Act 1998: 8 % + BoE base, 40/70/100 GBP. Reconnaissance en France via Hague 2005 et Hague 2019 (UK en vigueur juillet 2025).
Pour un créancier français face à un débiteur britannique, le recouvrement au Royaume-Uni a changé de régime avec le Brexit. Les règlements européens Bruxelles I bis et IPE ne s'appliquent plus aux procédures post-2021. Les créanciers français s'appuient désormais sur les procédures britanniques nationales (Money Claim Online, County Court Judgment, statutory demand) et sur les conventions de La Haye de 2005 et de 2019 pour la reconnaissance des jugements.
Ce guide couvre les voies de recouvrement, le pre-action protocol, le régime B2B sous le Late Payment of Commercial Debts Act 1998, et l'articulation Hague 2005/2019 pour les créanciers français.
ParamètreValeurProcédure en ligneMoney Claim Online (MCOL) jusqu'à 100 000 GBPJugementCounty Court Judgment (CCJ)Statutory demandSeuil 750 GBP (créancier personne morale)Délai de paiement B2B30 jours par défaut (LPCDA 1998)Intérêts de retard B2B8 % + Bank of England base rateIndemnité forfaitaire40, 70 ou 100 GBP selon montantDélai admission défense14 jours (28 avec acknowledgment)Prescription6 ans (Limitation Act 1980)Reconnaissance jugement françaisHague 2005 / Hague 2019 en vigueur UK juillet 2025
Post-Brexit, quatre voies principales s'offrent au créancier français contre un débiteur britannique.
Voie 1: Letter before action (pre-action protocol). Étape préalable obligatoire au sens du Practice Direction. Lettre détaillée exigeant paiement dans 30 jours. Omission entraîne risque sur les costs.
Voie 2: Money Claim Online (MCOL). Procédure simplifiée en ligne pour créances jusqu'à 100 000 GBP contre débiteur avec adresse en Angleterre ou au Pays de Galles. Dépôt via courts.gov.uk, frais proportionnels au montant.
Voie 3: County Court ou High Court. Action contentieuse classique. County Court jusqu'à 100 000 GBP (200 000 GBP pour certaines matières); High Court au-delà ou pour complexité. Durée 6-18 mois en première instance.
Voie 4: Statutory demand. Sommation formelle sous Insolvency Act 1986. Seuil 750 GBP pour débiteur personne morale. Non-paiement dans 21 jours permet de pétitionner la liquidation du débiteur.
Les Civil Procedure Rules imposent une phase amiable structurée avant toute action contentieuse.
Pre-action Protocol for Debt Claims (2017). Applicable aux créances B2B et B2C. Délai de réponse de 30 jours. Omission expose le créancier à des sanctions sur les costs (frais de procédure) même s'il gagne.
Contenu de la letter before action. Identification du créancier, base factuelle de la dette (contrat, facture, livraison), montant détaillé (principal, intérêts, frais), délai de paiement (30 jours), avertissement des conséquences (action CCJ, statutory demand).
Réponse du débiteur. Admission, demande de délai, contestation motivée. Le créancier doit considérer la réponse de bonne foi avant de lancer la procédure contentieuse.
Documentation. Conserver preuve d'envoi (tracking, accusé). Un dossier bien tenu dès cette étape sécurise la phase contentieuse.
MCOL est le portail en ligne du HM Courts & Tribunals Service pour les créances jusqu'à 100 000 GBP.
Éligibilité. Créance monétaire déterminée. Débiteur domicilié en Angleterre ou au Pays de Galles. Créancier accepte la signification par voie électronique.
Frais (court fees). Barème progressif: environ 35 GBP pour moins de 300 GBP, 115 GBP entre 1 500 et 3 000, 410 GBP entre 3 000 et 5 000, jusqu'à 10 000 GBP pour créances de 100 000 GBP (5 pour cent du montant plafonné).
Dépôt et signification. Le tribunal signifie la claim form au débiteur. Délai pour répondre: 14 jours (ou 28 si acknowledgment of service).
Trois scénarios.
Rapidité. CCJ par défaut possible en 4-8 semaines si pas de défense. Efficace pour créances non contestées.
Le CCJ est le titre exécutoire britannique délivré par la County Court. Plusieurs voies d'exécution sont disponibles.
Warrant of control. Mandat donné au County Court bailiff pour saisir les biens meubles du débiteur. Efficace pour créances jusqu'à 5 000 GBP.
Writ of control. Équivalent au niveau High Court, exécuté par High Court Enforcement Officer (HCEO). Plus rapide et plus visible. Utilisable pour CCJ de plus de 600 GBP transférés à la High Court.
Attachment of earnings order. Saisie sur salaire du débiteur personne physique ou dirigeant.
Third party debt order. Saisie sur tiers (banque, client du débiteur).
Charging order. Charge sur bien immobilier du débiteur, puis vente forcée dans un second temps.
Winding-up petition. Pour créances supérieures à 750 GBP contre société, liquidation sur requête. Action forte mais coûteuse (5 000-15 000 GBP tout inclus).
Register of Judgments. Le CCJ est inscrit au registre public pendant 6 ans (ou levé si payé dans 30 jours). Impact sur la solvabilité du débiteur, levier de négociation.
Le LPCDA 1998 régit les intérêts et indemnités dus pour retard de paiement B2B au Royaume-Uni.
Délai de paiement par défaut. 30 jours calendaires si le contrat n'en fixe pas d'autre. Au-delà, intérêts et indemnité dus automatiquement.
Intérêts de retard. 8 pour cent annuel plus le Bank of England base rate. Ordre de grandeur 13-14 pour cent selon les périodes. Automatiques dès le premier jour de retard.
Indemnité forfaitaire.
Frais de recouvrement raisonnables. Le créancier peut réclamer, au-delà du forfait, les frais effectivement exposés (honoraires, commissions recouvrement) à condition qu'ils soient raisonnables.
Portée. S'applique à toutes les créances commerciales B2B, indépendamment du droit applicable au contrat, si le créancier est basé au Royaume-Uni ou si le contrat est exécuté au Royaume-Uni.
Le cadre britannique combine procédure civile, législation B2B, et conventions internationales.
Civil Procedure Rules (CPR). Ensemble de règles de procédure civile. Part 7 pour claim ordinaire, Part 8 pour alternative. Practice Directions pour les procédures spécifiques.
Late Payment of Commercial Debts Act 1998. Régime B2B. Modifié en 2013 pour transposition directive 2011/7/UE.
Insolvency Act 1986. Statutory demand, winding-up petition, administration.
Limitation Act 1980. Prescription. 6 ans pour contract claims, 12 ans pour specialty (contrat sous seing privé signé en deed).
Hague 2005 (Choice of Court Convention). En vigueur UK depuis janvier 2015 (applicable UK indépendamment, reprise post-Brexit). Reconnaissance et exécution automatiques des jugements issus d'un tribunal désigné par clause attributive exclusive.
Hague 2019 (Hague Judgments Convention). Adoptée. UK a ratifié et convention en vigueur UK le 1er juillet 2025. France partie via l'Union européenne. Régime général de reconnaissance et d'exécution des jugements civils et commerciaux, sans nécessité de clause attributive.
Conséquence pratique 2026. Un jugement français non contesté peut désormais être reconnu et exécuté au Royaume-Uni via Hague 2019 selon la procédure britannique. Inversement, un CCJ ou jugement High Court britannique est reconnu en France selon les règles Hague ou droit commun français.
Frais typiques. MCOL 35-10 000 GBP de court fees. Solicitor 1 500-8 000 GBP pour dossier non contesté. Traduction français-anglais 30-60 GBP la page. Enforcement HCEO 66-75 GBP plus commission sur montants recouvrés.
Modélisation du délai réel entre décision d'action et encaissement effectif pour un créancier français face à un débiteur britannique.
Scénario non contesté via MCOL. Letter before action et pre-action protocol 4-6 semaines, dépôt MCOL et signification 2-3 semaines, délai de défense 4-6 semaines, default judgment et enforcement 2-4 mois. Total typique 5-8 mois.
Scénario contesté en County Court. Case management 6-12 mois, trial 2-6 mois supplémentaires, appel éventuel 6-12 mois, enforcement 2-4 mois. Total typique 15-30 mois.
Scénario statutory demand + winding-up. Statutory demand signifiée, 21 jours de délai, winding-up petition, audience 6-10 semaines, ordonnance de liquidation. Total typique 3-5 mois si pas de contestation. Levier psychologique très fort pour forcer le paiement avant audience.
Coût typique. MCOL non contesté 1 500-5 000 GBP tout inclus. Procédure contestée County Court 5 000-15 000 GBP. Winding-up petition 5 000-15 000 GBP. High Court pour créances complexes 15 000-50 000 GBP.
Différentiel post-Brexit. Avant 2021, Bruxelles I bis assurait exécution automatique; procédures IPE disponibles. Depuis 2021, cadre national britannique plus Hague 2005 (limité aux clauses attributives exclusives). L'entrée en vigueur de Hague 2019 au Royaume-Uni le 1er juillet 2025 restaure une reconnaissance générale des jugements français, réduisant substantiellement la friction post-Brexit.
Leçon. Pour créance documentée non contestée, MCOL reste l'outil de choix. Pour créances importantes avec débiteur solvable résistant, la menace de statutory demand et winding-up petition force souvent la négociation avant audience. Pour créances déjà jugées en France, Hague 2019 permet désormais l'exécution directe au UK selon la procédure britannique.
6 ans pour les créances contractuelles ordinaires (Limitation Act 1980 s. 5). 12 ans pour les contracts made by deed (specialty contracts, signés sous forme solennelle). Plus long qu'en France (5 ans). Le délai court à compter du jour où la cause d'action est née, généralement la date d'exigibilité de la créance.
Non. Les créances ordinaires sont prescrites après 6 ans au sens du Limitation Act, ce qui signifie qu'elles ne sont plus exécutables en justice (statute-barred), sans pour autant être éteintes. Un CCJ reste inscrit au Register of Judgments pendant 6 ans également, impactant la solvabilité. Il n'existe pas de seuil de 7 ans dans le droit anglais des créances B2B.
Pour UK: Money Claim Online (MCOL jusqu'à 100 000 GBP), County Court ou High Court pour contentieux, statutory demand et winding-up petition pour pression d'insolvency. La letter before action sous pre-action protocol est obligatoire en amont. Reconnaissance des jugements français via Hague 2005 (clauses attributives) et Hague 2019 (régime général, en vigueur UK juillet 2025).
Quatre étapes. 1) Letter before action respectant le pre-action protocol, 30 jours. 2) Dépôt MCOL si créance inférieure à 100 000 GBP et débiteur en Angleterre ou Pays de Galles. 3) CCJ par défaut ou après procédure contradictoire. 4) Enforcement par warrant of control, writ of control, third party debt order, ou winding-up petition selon situation. Le LPCDA 1998 permet de réclamer intérêts de 8 % + BoE base rate et indemnité forfaitaire (40/70/100 GBP).
Oui, via deux instruments. Hague 2005 (Choice of Court Convention) pour jugements issus d'un tribunal français désigné par clause attributive exclusive; en vigueur UK depuis janvier 2015. Hague 2019 (Hague Judgments Convention) pour régime général; entrée en vigueur UK le 1er juillet 2025. France partie via l'UE. Procédure: requête auprès de la High Court, production du jugement et certificat. Délai typique 3-6 mois.
Une créance britannique documentée traitée par MCOL aboutit souvent en 5-8 mois. Place a case pour une évaluation dans le jour ouvré.
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