En France, les frais de recouvrement sont à la charge du créancier en principe. Exceptions: indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée (art. L. 441-10 C. com.), frais réels justifiés qui excèdent ce forfait, et frais de procédure mis à la charge du débiteur par le juge (art. 700 CPC). Les intérêts légaux majorés (BCE + 10 points) s’ajoutent automatiquement en B2B.
Les frais de recouvrement désignent l’ensemble des coûts engagés par un créancier pour obtenir le paiement d’une créance impayée. La question centrale pour un créancier B2B est simple: qui supporte ces frais en définitive, et comment les récupérer sur le débiteur défaillant.
L’article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 pose le principe: les frais de recouvrement amiable sont à la charge du créancier. Le débiteur défaillant n’est pas tenu de rembourser les honoraires de la société de recouvrement. Trois exceptions majeures font basculer une partie significative du coût vers le débiteur défaillant: l’indemnité forfaitaire, les frais réels justifiés, et les frais de procédure judiciaire.
L’article L. 441-10 du Code de commerce impose à tout débiteur professionnel en retard de paiement une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, par facture impayée. Applicable aux créances commerciales entre professionnels (B2B).
Caractère automatique. Due de plein droit sans démontrer de préjudice, l’indemnité s’ajoute à la créance principale dès la date d’exigibilité dépassée.
Par facture. Le forfait s’applique à chaque facture impayée. Un client qui doit 10 factures déclenche 400 euros d’indemnité cumulée.
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à la partie gagnante une somme au titre des frais irépétibles, principalement les honoraires d’avocat. Montants typiques en B2B: 1.500–3.000 euros pour un dossier simple, 3.000–8.000 euros pour un dossier moyen.
Les intérêts légaux de retard s’ajoutent automatiquement à la créance principale dès la date d’exigibilité dépassée. Taux B2B: BCE + 10 points. Ordre de grandeur 14–15 pour cent annuel au premier semestre 2026.
Cas type: créance principale 15.000 euros, impayée 12 mois, injonction de payer avec avocat. Coûts engagés: honoraires avocat 1.200 €, greffe 40 €, signification 130 €, commission société 15% (2.250 €). Total 3.620 €. Récupération légale: principal 15.000 € + intérêts 2.100 € + forfait 40 € + art. 700 typ. 1.800 € = 18.940 € brut. Net créancier 15.320 € — le créancier récupère son principal avec une légère marge si les 3 leviers sont activés.
En principe, le créancier. Exceptions: indemnité forfaitaire de 40 euros par facture automatique en B2B, frais réels justifiés qui excèdent ce forfait, et frais de procédure alloués par le juge au titre de l’article 700 CPC.
Une somme due de plein droit par tout débiteur professionnel en retard de paiement, pour chaque facture impayée, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Elle s’ajoute automatiquement aux intérêts et au principal sans besoin de démontrer un préjudice.
Activer systématiquement les trois leviers (indemnité, intérêts, article 700) réduit le coût net du recouvrement à zéro dans la majorité des dossiers B2B aboutis. Confier un dossier pour une évaluation dans le jour ouvré.
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