Le recouvrement judiciaire est l’ensemble des actions en justice pour obtenir un titre exécutoire et l’exécution forcée de la créance. En France, deux voies principales: l’injonction de payer (procédure simplifiée, art. 1405 CPC) et l’assignation au fond (procédure contradictoire). Suivies par l’exécution via commissaire de justice.
| Voie | Pour | Coût indicatif | Délai uncontested |
|---|---|---|---|
| Injonction de payer | Créances non contestées | 800–2.000 € | 2–4 mois |
| Assignation au fond | Créances contestées | 3.000–10.000 € | 6–18 mois |
| Exécution forcée | Après obtention du titre | 60–400 € commissaire | 2–6 mois |
Injonction si la créance est documentée et non contestée. Assignation si la créance est contestée, complexe, ou si l’opposition est prévisible. Astuce: la saisie conservatoire (art. L. 511-1 CPCE) est possible avant même d’avoir un titre, sur autorisation du juge, si le créancier craint une dissipation du patrimoine. Elle pousse souvent à une négociation accélérée.
Le recouvrement judiciaire se prépare dès la phase amiable. Confier un dossier pour une évaluation dans le jour ouvré.
Our debt recovery agency with over 21 years of experience provides: Business to Business Collections Services, Legal Debt Collections and worldwide Skip Tracing services.
