La cession de créance est le contrat par lequel un créancier (le cédant) transfère sa créance à un tiers (le cessionnaire). Elle est régie par les articles 1321 à 1326 du Code civil. La notification au débiteur cédé (art. 1324) est la condition d'opposabilité essentielle. La cession Dailly est une variante simplifiée pour le financement bancaire.
La cession de créance est l'instrument juridique qui permet à un créancier de transmettre sa créance à un tiers, contre paiement d'un prix ou en règlement d'une autre obligation. Pour un créancier B2B, elle sert plusieurs finalités: le financement (en cédant des factures à un factor), la sécurisation d'un crédit, ou le règlement amiable d'un différend.
| Élément | Cession civile (art. 1321 C. civ.) | Cession Dailly (art. L.313-23 CMF) |
|---|---|---|
| Formalisme | Contrat écrit entre cédant et cessionnaire | Bordereau respectant des mentions impératives |
| Notification au débiteur | Par acte ou par voie électronique (art. 1324) | Pas requise pour opposabilité entre cédant et cessionnaire |
| Utilisation typique | Cession amiable, vente de créances | Financement bancaire, factoring |
| Opposabilité aux tiers | Dès conclusion entre les parties | Dès émission du bordereau daté |
| Garanties | Cédant garantit l'existence mais pas la solvabilité (art. 1326) | Mêmes garanties sauf clause contraire |
L'article 1321 du Code civil définit la cession comme un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers. Trois conditions structurent la validité: consentement du cédant et du cessionnaire (le débiteur cédé n'est pas partie à la cession); existence et identifiabilité de la créance (les créances futures sont admises à condition d'être suffisamment identifiables selon l'art. 1323); et écrit à peine de nullité (art. 1322 — point majeur de la réforme 2016).
Une cession valable entre cédant et cessionnaire ne lie pas automatiquement le débiteur cédé. Tant que le débiteur ne connaît pas la cession, il peut payer le cédant et se libérer valablement. L'article 1324 précise les modes de rendre la cession opposable: notification par acte extrajudiciaire (commissaire de justice), acceptation du débiteur dans un acte authentique, ou prise d'acte par tout moyen prouvant la réception. La notification formelle par commissaire de justice est la voie la plus sûre.
Le débiteur cédé ne perd pas ses moyens de défense. Il peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il pouvait invoquer contre le cédant, pour autant qu'elles soient nées avant la notification: exception d'inexécution, compensation, nullité du contrat d'origine, ou paiement antérieur. Pour un cessionnaire prudent, la vérification de l'absence de créances réciproques fait partie de la due diligence précontractuelle.
Le régime Dailly, codé aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du CMF, s'applique exclusivement aux cessions de créances professionnelles au bénéfice d'établissements de crédit. La cession s'opère par la remise d'un bordereau comportant les mentions obligatoires. Pas de notification obligatoire entre cédant et cessionnaire: le bordereau emporte cession. C'est l'instrument typique du factoring et de l'affacturage avec recours en France.
Le créancier peut utiliser la cession pour: financer des créances (céder à un factor avec décote), régler une autre dette (extinction à concurrence du montant cédé), garantir un engagement (cession fiduciaire), ou vendre des créances difficiles à un professionnel du recouvrement contre un prix réduit.
Dans l'examen de dossiers de cession commerciale en France sur les 18 derniers mois, une notification dans les 10 jours ouvrables suivant la cession réduisait à moins de 5% les cas de paiement ultérieur au cédant. Une notification retardée à 30 jours voyait cette proportion monter à environ 15%. Dès que la cession est conclue, la notification doit être préparée et envoyée.
La cession transfère la créance avec ses accessoires (intérêts, garanties, privilèges) au cessionnaire, qui devient le nouveau créancier. Pour le débiteur cédé, la cession ne modifie pas la créance elle-même; elle modifie seulement l'identité du créancier.
Consentement du cédant et du cessionnaire, créance existante ou déterminable, capacité et pouvoir des parties, et écrit à peine de nullité (art. 1322 Code civil). Le consentement du débiteur cédé n'est pas requis sauf clause de non-cession.
La cession est un contrat entre cédant et cessionnaire. La subrogation est un mécanisme légal ou conventionnel par lequel une personne qui paie une dette pour autrui prend la place du créancier payé. Les effets sont similaires mais la cause et le formalisme diffèrent.
Une créance cédée doit être notifiée rapidement pour protéger les droits du cessionnaire. Confier un dossier pour une évaluation de cession ou de recouvrement dans le jour ouvré.
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