La relance d'une facture impayée suit un protocole en trois à quatre étapes: relance amiable (J+7), deuxième relance (J+15), mise en demeure (J+30), puis recouvrement contentieux via injonction de payer ou assignation. Intérêts légaux majorés (BCE + 10 points) et indemnité forfaitaire de 40 € s'appliquent de plein droit en B2B.
La relance d'une facture impayée est la procédure par laquelle un créancier rappelle au débiteur son obligation de paiement. C'est la première étape du recouvrement, celle où la majorité des retards de paiement se résolvent sans conflit. Un créancier B2B qui applique un protocole de relance discipliné recouvre typiquement 70 à 80% des factures impayées dans le cadre amiable, avant toute action contentieuse.
| Étape | Délai depuis échéance | Ton | Éléments financiers |
|---|---|---|---|
| Relance 1 (amiable) | J+7 à J+10 | Courtois, simple rappel | Montant principal |
| Relance 2 (rappel) | J+15 à J+20 | Professionnel, ferme | Principal + intérêts en cours |
| Mise en demeure | J+30 à J+45 | Formel, injonctif | Principal + intérêts + 40 € forfaitaire |
| Recouvrement contentieux | J+60 à J+90 | Via avocat ou huissier | Injonction de payer ou assignation |
La première relance est envoyée 7 à 10 jours après la date d'échéance. Son objectif est de rappeler, au cas où le retard résulte d'un simple oubli ou d'un problème administratif. Le ton reste courtois. Contenu essentiel: référence à la facture (numéro, date, montant), rappel de la date d'échéance passée, demande de paiement sous 7 à 10 jours supplémentaires, et proposition d'un contact pour toute question. À ce stade, il est prématuré d'invoquer les intérêts légaux majorés.
Si la première relance reste sans effet, une seconde relance intervient 15 à 20 jours après l'échéance. Le ton devient plus ferme. C'est à ce stade que les intérêts et l'indemnité forfaitaire doivent être mentionnés. Exemple de calcul: taux légal majoré de 10 points (art. L. 441-10 C. com.) s'applique depuis le lendemain de l'échéance. Pour 12 450 € à 12,4% sur 30 jours: intérêts 127 € + indemnité 40 € = total dû 12 617 €.
La mise en demeure est l'acte formel qui cristallise le retard dans la sphère juridique. Elle doit: être adressée en recommandé avec accusé de réception, identifier précisément la créance, fixer un délai impératif (8 à 15 jours), annoncer explicitement les conséquences du non-paiement (injonction de payer, cabinet de recouvrement), et inclure les intérêts et l'indemnité forfaitaire. Conservez l'accusé de réception et une copie du courrier.
L'article L. 441-10 du Code de commerce prévoit que les sommes dues portent intérêt au taux de la BCE majoré de 10 points dès le lendemain de la date d'échéance, sans mise en demeure. Une indemnité forfaitaire de 40 € s'ajoute pour chaque facture payée en retard, de plein droit. Pour un portefeuille de 100 factures impayées par an, l'indemnité forfaitaire représente 4 000 € que le créancier peut légalement réclamer. Nombre de créanciers omettent de la facturer — c'est un droit absurde à ne pas utiliser.
Si la mise en demeure reste sans effet, deux options: injonction de payer (procédure simplifiée pour créances incontestables, coût environ 35 € de frais de greffe, 2 à 4 mois), ou assignation en paiement (créances contestées, 2 000 à 6 000 € en première instance, 6 à 18 mois).
Entreprises appliquant un protocole automatisé avec relances aux dates prévues (J+7, J+15, J+30): taux de recouvrement moyen de 74% dans les 45 jours suivant l'échéance. Entreprises avec un processus manuel et irrégulier: taux de 52%. L'écart de 22 points représente, sur 1 M€ d'impayés annuels, 220 000 € de liquidités récupérées plus rapidement. Ce qui distingue les entreprises qui recouvrent n'est pas la qualité rédactionnelle des lettres, mais la régularité avec laquelle elles sont envoyées.
Une relance efficace identifie clairement la facture (numéro, date, montant), rappelle la date d'échéance dépassée, fixe un nouveau délai de paiement, et mentionne le cas échéant les intérêts légaux majorés et l'indemnité forfaitaire.
Oui, en B2B. L'article L. 441-10 prévoit une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée pour frais de recouvrement, due de plein droit. Si les frais réels dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Une facture dépassant 30 jours de retard sans relance formelle est une créance qui perd de la valeur chaque semaine. Confier un dossier pour une évaluation de recouvrement dans le jour ouvré.
Our debt recovery agency with over 21 years of experience provides: Business to Business Collections Services, Legal Debt Collections and worldwide Skip Tracing services.
