Le créancier est la personne qui a droit à une prestation; le débiteur est celui qui y est tenu. Leur relation juridique est régie par le Livre III du Code civil (articles 1101 et suivants pour le contrat, 1341 et suivants pour les obligations). En B2B, la relation repose sur des contrats commerciaux et s'exécute sous contrainte du patrimoine du débiteur.
Pour un directeur financier d'une entreprise française ou un exportateur européen avec des clients en France, maîtriser la relation créancier-débiteur aide à prendre des décisions opérationnelles: quand accorder du crédit, comment rédiger les conditions de paiement, quelles garanties exiger, et quelles actions engager quand une facture n'est pas payée.
Le débiteur est tenu d'exécuter la prestation intégralement (art. 1103 C. civ.); de payer dans le délai convenu ou, à défaut, dans un délai légal de 30 à 60 jours selon la Loi de modernisation de l'économie (LME, Loi 2008-776); d'agir de bonne foi (art. 1104 C. civ.); et de répondre de ses obligations sur l'ensemble de son patrimoine présent et futur (art. 2284 C. civ., principe du droit de gage général).
Un créancier privilégié bénéficie d'une sûreté ou d'un privilège légal qui lui confère une priorité de paiement sur les autres créanciers, notamment en cas de procédure collective. Un créancier chirographaire ne dispose d'aucune sûreté: il n'est payé que sur ce qui reste après désinteressement des privilégiés.
Cinq ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit (art. L. 110-4 C. com.). La prescription est interrompue par la reconnaissance de dette, un paiement partiel, ou un acte de poursuite judiciaire.
Un crédit commercial en France impayé de plus de 30 jours est une position où le droit français donne au créancier des outils concrets. Confier un dossier pour une évaluation dans le jour ouvré.
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