Pour recouvrer une créance contre un débiteur allemand, un créancier français dispose du Mahnverfahren (injonction de payer nationale) devant le tribunal local du débiteur, de l’Amtsgericht Wedding pour créanciers étrangers, et du règlement 1896/2006 (IPE). La reconnaissance des jugements français est automatique via Bruxelles I bis (règlement UE 1215/2012). Mahnbescheid délivré en 1-3 semaines; délai d’opposition 14 jours.
Pour un créancier français face à un débiteur allemand, l’Allemagne offre un système juridique efficace mais régi par des règles de compétence et de procédure précises. Le Mahnverfahren, procédure d’injonction de payer allemande, est rapide et peu coûteux. Sa combinaison avec le règlement européen Bruxelles I bis garantit la reconnaissance des jugements français sans exequatur.
Ce guide présente les voies de recouvrement disponibles, la compétence juridictionnelle, les délais réels pour un créancier étranger, et l’arbitrage entre procédure allemande et injonction de payer européenne.
Trois voies s’offrent au créancier français face à un débiteur allemand. Le choix dépend du degré de contestation, du montant, et de la localisation des actifs.
Voie 1: Mahnverfahren allemand (§§ 688 ZPO). Procédure nationale automatisée, peu coûteuse. Pour créancier étranger, compétence à l’Amtsgericht Wedding (Berlin). Mahnbescheid en 1-3 semaines. Efficace pour créances non contestées.
Voie 2: Injonction de payer européenne (règlement 1896/2006). Procédure UE, formulaire A au tribunal allemand compétent. Titre exécutoire européen, exécutable dans toute l’UE sans exequatur.
Voie 3: Action au fond devant le tribunal allemand. Pour créances contestées. Amtsgericht (jusqu’à 5 000 euros), Landgericht (au-delà). Durée 6-18 mois en première instance.
Dépôt. Formulaire standardisé ou dépôt électronique via Online-Mahnantrag (mahngerichte.de). Pas d’examen au fond: le Mahnbescheid est émis en 1-3 semaines si la demande est complète.
Opposition (Widerspruch). 14 jours après signification. L’opposition bascule le dossier en procédure contentieuse (streitiges Verfahren).
Sans opposition. Le créancier demande dans 6 mois l’émission d’un Vollstreckungsbescheid (titre d’exécution). Nouveau délai d’opposition de 14 jours. Sans opposition au Vollstreckungsbescheid, exécution forcée par Gerichtsvollzieher.
Pour créanciers hors d’Allemagne, la compétence centralisée du Mahnverfahren est attribuée à l’Amtsgericht Wedding (Berlin), en vertu du § 689 al. 2 ZPO. Un seul tribunal traite les Mahnverfahren initiés par créanciers étrangers.
Le règlement (UE) 1215/2012 Bruxelles I bis assure la circulation des décisions judiciaires dans l’UE sans exequatur. Un jugement français contre un débiteur allemand s’exécute directement en Allemagne. Le créancier produit au Gerichtsvollzieher le jugement, un certificat conforme (art. 53), et une traduction si demandée.
Pour créance non contestée, le Mahnverfahren (§§ 688-703d ZPO): injonction de payer automatisée, Mahnbescheid délivré en 1-3 semaines, opposition possible dans 14 jours, Vollstreckungsbescheid si pas d’opposition. Pour créance contestée, action au fond devant l’Amtsgericht ou le Landgericht.
Via le règlement (UE) 1215/2012 Bruxelles I bis: reconnaissance et exécution automatiques sans exequatur. Produire le jugement, le certificat de l’article 53, et une traduction le cas échéant au Gerichtsvollzieher allemand compétent.
Délai de droit commun de 3 ans en B2B (§ 195 BGB), à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle la créance est née. Plus court que la prescription française de 5 ans.
Une créance allemande documentée traitée par Mahnverfahren aboutit souvent en 3-5 mois. Place a case pour une évaluation dans le jour ouvré.
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