Le recouvrement amiable est l'ensemble des démarches extrajudiciaires pour obtenir le paiement d'une créance exigible. Encadré par la loi du 9 juillet 1991 et le décret du 18 décembre 1996, il exige un mandat écrit du créancier et interdit tout acte coercitif. Taux de recouvrement typique: 50–70% en B2B selon l'ancienneté.
Le recouvrement amiable est la première étape du recouvrement après l'échec des relances internes. Les moyens restent non-coercitifs: pas de saisies, pas de mesures d'exécution. Seulement la négociation et la mise en demeure.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Base légale | Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 |
| Mandat écrit | Obligatoire entre créancier et intervenant |
| Moyens admis | Relances, mise en demeure, négociation, médiation |
| Moyens interdits | Saisies, menaces de pénalités non prévues, contacts avec des tiers |
| Durée typique | 30 à 90 jours pour la majorité des cas |
| Taux de recouvrement B2B | 50–70% selon ancienneté |
| Coût typique | Honoraires 10–15% du montant encaissé |
Points essentiels: mandat écrit obligatoire (l'article 32 de la loi); information du débiteur sur le nom du créancier et le fondement de la créance; frais à la charge du créancier en principe (sauf l'indemnité forfaitaire de 40 € de l'art. L. 441-10); et interdiction des pratiques abusives (harcèlement, menaces, contacts avec des tiers).
Un protocole standard: relance courtoise (J+7 à J+15), relance ferme avec intérêts (J+15 à J+30), mise en demeure formelle en recommandé AR (J+30 à J+45), négociation si le débiteur réagit avec une difficulté, médiation professionnelle si dispute sur le fond. La phase amiable est clôturée après 60–90 jours. Au-delà, le basculement vers le judiciaire est indiqué.
| Critère | Recouvrement amiable | Injonction de payer |
|---|---|---|
| Nature | Extrajudiciaire | Judiciaire simplifiée |
| Applicable si créance contestée | Oui | Non |
| Coût pour créancier | 10–15% contingency | Frais de greffe ~35 € + signification |
| Durée | 30–90 jours | 1–3 mois pour titre exécutoire |
| Résultat | Paiement ou accord | Titre exécutoire |
| Préservation relation commerciale | Oui | Moins |
Les dossiers basculés en judiciaire à J+90 obtenaient un taux de recouvrement effectif de 62% en moyenne. Les mêmes dossiers basculés à J+180 tombaient à 45%. Les dossiers à J+270 s'effondraient à 28%. La discipline opérationnelle: fixer un délai maximum de 75–90 jours à la phase amiable et s'y tenir.
L'ensemble des démarches extrajudiciaires visant à obtenir le paiement d'une créance: relances, mise en demeure, négociation, médiation. Encadré en France par la loi du 9 juillet 1991 et le décret du 18 décembre 1996. Il se distingue du recouvrement judiciaire par l'absence de mesures coercitives.
Par principe, le créancier. L'article 32 de la loi de 1991 pose ce principe. L'indemnité forfaitaire de 40 € de l'article L. 441-10 du Code de commerce constitue l'exception automatique admise en B2B.
Une créance B2B de plus de 60 jours qui stagne en phase amiable coûte plus chaque semaine de délai. Confier un dossier pour une évaluation d'escalation dans le jour ouvré.
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