La procédure de recouvrement B2B suit cinq étapes pour le créancier : relance amiable, mise en demeure, choix d'une voie judiciaire (injonction de payer, référé-provision, assignation au fond, ou procédure simplifiée pour les créances inférieures à 5 000 euros), obtention d'un titre exécutoire, exécution forcée par commissaire de justice. Chaque étape a un coût, un délai, et un point de bascule à anticiper.
La procédure de recouvrement de créance commerciale est l'enchaînement de démarches par lesquelles un créancier obtient le paiement d'une somme due par un débiteur. Elle se déploie sur deux phases (amiable et judiciaire) et plusieurs voies. Le bon choix d'enchaînement détermine la rapidité du résultat et le coût total pour le créancier.
Ce guide décrit le workflow complet sous l'angle du créancier B2B. Il indique pour chaque étape les conditions, le coût, le délai typique, et le point de bascule vers l'étape suivante. Le cas du débiteur étranger (intra-UE et hors UE) est traité distinctement à la fin.
PhaseÉtapeCoût indicatifDélai typiqueAmiableRelance simpleInterne7 à 30 joursAmiableMise en demeure0 à 50 €7 à 15 jours après envoiAmiableMandat de recouvrement10-15 % contingency30 à 90 joursJudiciaireInjonction de payer35,21 € de greffe1 à 3 moisJudiciaireRéféré-provisionVariable + greffe2 à 6 semainesJudiciaireProcédure simplifiée < 5 000 €Frais commissaire de justice1 à 2 moisJudiciaireAssignation au fondVariable6 à 18 moisExécutionSaisie-attribution, saisie-venteTarif réglementé commissaire2 semaines à 6 mois
La phase amiable précède (presque) toujours la phase judiciaire. Pour une créance B2B exigible, elle est rarement obligatoire en droit, mais elle est presque toujours utile en pratique : elle résout la majorité des cas à moindre coût et préserve la relation commerciale lorsqu'elle a une valeur future.
Relance simple. Premier contact écrit (email, courrier) après l'échéance. Ton neutre, rappel de la facture, invitation à régulariser. Délai typique : entre J+7 et J+15 après échéance. Objectif : capter les retards purement administratifs.
Relance ferme. Document plus formel, intégrant le calcul des intérêts légaux majorés (taux BCE + 10 points en B2B, article L. 441-10 du Code de commerce) et l'indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par le même article. Nouveau délai fixé. Délai typique : J+15 à J+30.
Mise en demeure. Acte plus solennel envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, ou notifié par commissaire de justice. Au sens de l'article 1344 du Code civil, elle produit des effets juridiques précis : elle fait courir les intérêts moratoires, elle peut interrompre une prescription en cours (selon les conditions de l'article 2240 si elle est suivie d'une reconnaissance), et elle conditionne souvent l'octroi de dommages et intérêts pour retard. Délai typique : J+30 à J+45.
Recours à un mandataire amiable. Société de recouvrement, avocat ou commissaire de justice, exerçant sous un mandat écrit (loi du 9 juillet 1991 et décret du 18 décembre 1996). Le mandataire prend le relais des relances internes avec un effet psychologique souvent décisif. Le coût typique pour le créancier : commission contingente de 10 à 15 pourcent en B2B domestique, plus pour l'international.
Quand basculer en judiciaire ? En pratique, à J+90 sans progrès tangible. Au-delà, la probabilité de paiement spontané décroît rapidement et le coût d'opportunité du temps perdu dépasse celui de la procédure judiciaire.
Quatre voies principales s'offrent au créancier B2B selon le profil du dossier. Le choix conditionne le coût, le délai, et le degré de contestation susceptible d'être soulevé par le débiteur.
Voie 1 : Injonction de payer (art. 1405 et s. CPC). Procédure non contradictoire ouverte par requête adressée au tribunal de commerce (créance commerciale) ou au tribunal judiciaire selon le débiteur. Le juge examine la requête sur pièces et, s'il estime la demande fondée, rend une ordonnance d'injonction de payer. L'ordonnance est ensuite signifiée au débiteur par commissaire de justice. Le débiteur a un mois pour former opposition. Sans opposition, l'ordonnance acquiert force exécutoire. Coût greffe au tribunal de commerce : 35,21 euros à la date de rédaction. Délai typique : 1 à 3 mois pour titre exécutoire.
Idéale pour : créance certaine, liquide, exigible, non sérieusement contestée. Volume modéré à élevé.
Voie 2 : Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (loi Macron du 6 août 2015). Pour les créances commerciales ou civiles inférieures à 5 000 euros (intérêts compris). Procédure entièrement gérée par un commissaire de justice : il invite le débiteur à participer, et en cas d'accord, délivre un titre exécutoire. Procédure rapide (1 à 2 mois), peu coûteuse, mais nécessite l'accord du débiteur sur le principe de la créance — donc inapplicable en cas de contestation.
Idéale pour : petites créances avec débiteur identifiable et susceptible d'accord. Sous-utilisée par les créanciers B2B.
Voie 3 : Référé-provision (art. 873 et 835 CPC). Le juge des référés peut ordonner une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Procédure contradictoire mais rapide (2 à 6 semaines). L'ordonnance de référé est exécutoire de droit. Coût plus élevé que l'injonction (assignation par commissaire de justice, possibilité de représentation par avocat selon le tribunal et le montant).
Idéale pour : créance certaine et liquide, débiteur connu et solvable, urgence. Ou : créance commerciale susceptible de contestation que le créancier veut tester avant d'engager une procédure au fond.
Voie 4 : Assignation au fond. Procédure ordinaire devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire. Délai typique : 6 à 18 mois en première instance. Coûts plus élevés (avocat, frais de procédure). Indispensable lorsque la créance est sérieusement contestée ou qu'un complément de débat est nécessaire (qualité, exécution du contrat, montant exact).
Idéale pour : créances substantielles avec contestation sérieuse, ou créances sur un débiteur défendant systématiquement.
Une fois le titre exécutoire obtenu, la phase d'exécution commence. Elle est confiée au commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Le titre exécutoire confère au créancier le droit de mobiliser les voies d'exécution forcée.
Signification du titre. Le titre exécutoire (ordonnance d'injonction de payer non frappée d'opposition, jugement, transaction homologuée) doit être signifié au débiteur par commissaire de justice. La signification fait courir les délais d'appel ou de pourvoi le cas échéant.
Saisie-attribution. Saisie sur les comptes bancaires du débiteur. Effet attributif immédiat des sommes disponibles (article L. 211-2 du Code des procédures civiles d'exécution). C'est la voie d'exécution la plus efficace lorsque la banque du débiteur est connue. Coût : tarif réglementé du commissaire, généralement entre 200 et 500 euros par tentative.
Saisie-vente. Saisie de biens mobiliers corporels du débiteur en vue de leur vente aux enchères. Plus lente (3 à 6 mois), plus coûteuse, et plus aléatoire. À privilégier pour les débiteurs disposant d'actifs identifiés et de valeur.
Saisie immobilière. Procédure lourde réservée aux créances substantielles dont le débiteur est propriétaire d'un immeuble. Encadrée par les articles L. 311-1 et s. du Code des procédures civiles d'exécution. Coûts et délais significatifs (12 à 24 mois) mais résultat fréquemment positif.
Avis à tiers détenteur. Procédure spécifique de l'administration fiscale et de certains organismes publics. Pas accessible au créancier privé sauf transformation en saisie-attribution.
Procédure d'insolvabilité. Si la solvabilité du débiteur s'effondre, le passage en liquidation judiciaire change le terrain. Le créancier doit alors procéder à la déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire dans les délais (article L. 622-24 du Code de commerce). L'exécution individuelle est arrêtée (article L. 622-21).
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances créée par la loi Macron du 6 août 2015 (article L. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution) reste largement sous-utilisée par les créanciers B2B. Pourtant, pour des créances unitaires de 500 à 5 000 euros, elle offre un rapport coût/efficacité supérieur à l'injonction de payer dans plusieurs cas.
Le mécanisme : le créancier saisit un commissaire de justice qui invite le débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à participer à la procédure. Si le débiteur accepte (silence vaut acceptation après un mois ? non — l'accord doit être exprès), le commissaire propose un accord sur le montant et les modalités de paiement. L'accord, formalisé, vaut titre exécutoire de plein droit.
Coût : tarif réglementé du commissaire de justice, généralement entre 200 et 350 euros tout compris pour la procédure complète. Délai : 1 à 2 mois en cas d'accord. Aucun frais de greffe.
Limite : si le débiteur refuse ou ne répond pas, la procédure est close sans titre. Le créancier doit alors basculer sur l'injonction de payer ou le référé-provision. Le coût engagé n'est pas perdu — la mise en mouvement du commissaire compte comme acte interruptif de prescription.
Ratio d'usage observé : sur les portefeuilles de petites créances bien préparés, le taux d'accord se situe entre 35 et 50 pourcent. Pour les créanciers B2B ayant un volume important de petites créances, intégrer cette voie avant l'injonction de payer améliore le coût total moyen.
Pour un créancier français face à un débiteur étranger, la procédure de recouvrement adopte des formes spécifiques.
Débiteur dans l'UE. Trois outils principaux. L'injonction de payer européenne (règlement (CE) n° 1896/2006) permet d'obtenir un titre exécutoire dans toute l'UE par une procédure unifiée. La procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007, modifié par le règlement (UE) 2015/2421) couvre les créances jusqu'à 5 000 euros. Le règlement Bruxelles I bis (règlement (UE) n° 1215/2012) facilite la circulation des décisions sans procédure d'exequatur.
Débiteur hors UE avec convention bilatérale. La convention bilatérale (avec la Tunisie, le Maroc, l'Algérie, certains États suisses, etc.) régit la reconnaissance et l'exécution. Procédure d'exequatur simplifiée selon les termes de la convention.
Débiteur hors UE sans convention. Procédure d'exequatur de droit commun devant le tribunal local du débiteur. Le titre français est examiné selon les critères locaux (compétence du juge d'origine, respect du contradictoire, ordre public local). Délais de plusieurs mois à plusieurs années.
Stratégie pratique. Pour un créancier français face à un débiteur étranger d'une certaine importance, il est souvent plus efficace d'engager directement la procédure dans la juridiction du débiteur, plutôt que de combattre en France puis de devoir faire reconnaître la décision à l'étranger. Le surcoût de la procédure locale est largement compensé par l'absence d'exequatur et la rapidité d'exécution.
L'enchaînement des démarches, amiables puis judiciaires, par lesquelles un créancier obtient le paiement d'une somme due. Elle commence par les relances et la mise en demeure (phase amiable), se poursuit par l'obtention d'un titre exécutoire (injonction de payer, référé, assignation au fond), et se termine par les voies d'exécution forcée (saisies) si le débiteur ne paie pas spontanément.
Cinq étapes typiques : relance courtoise après l'échéance, relance ferme avec calcul des intérêts, mise en demeure formelle, recours à un mandataire amiable ou bascule en judiciaire, exécution forcée si le débiteur ne paie pas après obtention du titre. La durée totale varie de 30 jours (paiement spontané après relance) à 18 mois (assignation au fond contestée plus exécution).
Au tribunal de commerce, les frais de greffe sont de 35,21 euros à la date de rédaction (mis à jour annuellement). S'ajoutent les frais de signification de l'ordonnance par commissaire de justice (environ 100 à 200 euros) et, si le créancier est représenté, les honoraires d'avocat (souvent entre 500 et 1 500 euros pour un dossier simple). Total typique pour un dossier sans incident : 700 à 1 800 euros.
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (loi Macron du 6 août 2015) est conçue pour ce cas. Plus rapide et moins chère que l'injonction de payer si le débiteur accepte. Si le débiteur refuse ou ne répond pas, basculer sur l'injonction de payer. Le créancier perd peu : la procédure simplifiée a déjà interrompu la prescription et constitué un dossier.
Si dans l'UE, utiliser l'injonction de payer européenne, la procédure européenne de règlement des petits litiges, ou une procédure nationale dont la décision circulera sous le règlement Bruxelles I bis. Si hors UE, deux options : agir en France et demander l'exequatur dans la juridiction du débiteur (long, coûteux), ou agir directement dans cette juridiction via un partenaire local (souvent plus rapide). Pour les créances substantielles, la seconde voie est généralement préférable.
Une procédure de recouvrement bien orchestrée recouvre 60 à 75 pourcent en B2B domestique et 45 à 65 pourcent en cross-border, selon l'ancienneté de la créance. Place a case pour un plan d'action chiffré dans le jour ouvré.
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