La mise en demeure est l’acte par lequel le créancier somme formellement le débiteur de payer une facture exigible (art. 1344 C. civ.). Elle fait courir les intérêts de retard (art. 1344-1) et conditionne toute action judiciaire. Forme: lettre recommandée avec accusé de réception ou sommation par commissaire de justice. Délai usuel: 8–15 jours.
La mise en demeure est l’acte juridique par lequel le créancier somme formellement le débiteur de s’exécuter. Pour une facture impayée, elle marque la transition entre la relance commerciale et le contentieux. Son mécanisme est défini à l’article 1344 du Code civil et ses effets juridiques à l’article 1344-1.
L’article 1344 C. civ.: « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. »
Trois voies: (1) Sommation par commissaire de justice — acte authentique, coût plus élevé; (2) LRAR avec interpellation suffisante — la voie dominante en B2B; (3) Clause contractuelle de mise en demeure automatique — nécessite stipulation expresse et acceptée.
LRAR. Coût 6–10 euros, accusé de réception sous 3–5 jours, preuve via La Poste. Suffisante pour la quasi-totalité des contentieux B2B.
Sommation par commissaire de justice. Coût 80–180 euros, remise en mains propres, acte authentique. Effet psychologique fort. Utilisée pour créances importantes ou débiteurs récalcitrants.
Dans l’examen de portefeuilles de recouvrement B2B français et européens, la mise en demeure déclenche un paiement volontaire dans 35–55 pour cent des dossiers. LRAR avec mention complète du dispositif légal (art. 1344, L. 441-10, indemnité): déclenchement 45–55%. Mise en demeure générique sans fondement légal explicite: 25–35%. Sommation par commissaire de justice: 55–70%.
Rédiger une lettre contenant six éléments: identification des parties, référence de la facture, montant détaillé (principal, intérêts, indemnité forfaitaire de 40 euros), mention expresse « mise en demeure », délai d’exécution (8–15 jours), et annonce des suites contentieuses. Envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.
En droit commun, oui, à compter de sa réception (art. 1344-1 C. civ.). En matière commerciale B2B, les intérêts courent dès la date d’exigibilité de la facture en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, indépendamment de la mise en demeure.
Une mise en demeure bien rédigée enclenche le paiement dans près d’un dossier sur deux. Confier un dossier pour une évaluation dans le jour ouvré.
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