La créance client est le droit d’une entreprise à recevoir un paiement d’un client en contrepartie d’une livraison ou d’une prestation. En comptabilité française, elle figure au poste 411 du Plan Comptable Général. Prescription commerciale: 5 ans (art. L. 110-4 C. com.).
Une créance client naît quand trois conditions sont réunies: existence d’un contrat, exécution de la prestation, et fixation du prix. La prescription de 5 ans court à compter de l’échéance convenue. Des actes interruptifs (paiement partiel, reconnaissance, assignation) font repartir un nouveau délai intégral.
L’article L. 441-10 du Code de commerce donne au créancier B2B: intérêts de retard au taux BCE + 10 points dès le lendemain de l’échéance, sans mise en demeure; indemnité forfait de 40 euros par facture; et indemnisation complémentaire sur frais réels justifiés. Pour une facture de 10.000 euros impayée 6 mois: environ 660 euros supplémentaires en sus du principal.
Une créance client qui dépasse 90 jours sans action est une valeur qui s’érode chaque semaine. Confier un dossier pour une évaluation dans le jour ouvré.
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