Une créance chirographaire est une créance dépourvue de sûreté (gage, hypothèque, privilège). Le créancier chirographaire est payé après les créanciers privilégiés dans la procédure collective. Déclaration obligatoire sous 2 mois auprès du mandataire judiciaire (art. L. 622-24 C. com.). Taux de recouvrement souvent inférieur à 5 pour cent en liquidation.
Une créance chirographaire est une créance qui n’est garantie par aucune sûreté réelle ou personnelle. Le créancier chirographaire ne bénéficie ni d’un gage, ni d’une hypothèque, ni d’un privilège spécial. Il dispose uniquement du droit commun: son débiteur répond sur l’ensemble de son patrimoine, en concurrence avec les autres créanciers.
Est chirographaire la créance qui n’est pas assortie d’une sûreté réelle (hypothèque, gage, nantissement, privilège spécial ou général), d’une sûreté personnelle (caution, garantie à première demande), ou d’une clause de réserve de propriété opposable à la procédure. La plupart des créances commerciales B2B sont chirographaires par défaut.
Les études françaises situent le taux moyen de recouvrement pour créanciers chirographaires sous les 5 pour cent en liquidation judiciaire. En redressement avec plan de continuation, le taux est typiquement 10–30 pour cent, étalé sur 8–10 ans.
Délai. 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. 4 mois pour les créanciers étrangers hors Union européenne.
Forme. Lettre recommandée ou déclaration en ligne (portail-creanciers.fr). Montant détaillé, pièces justificatives (factures, bons de commande, contrat), nature de la créance.
Conséquence du défaut. La créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. Le créancier perd le droit d’être payé sur le plan ou le dividende de liquidation.
Une clause de réserve de propriété correctement rédigée et acceptée expresément par le client transforme la créance du vendeur en créance revendicante. En procédure collective, le revendicant récupère soit la marchandise, soit le prix si la marchandise a été revendue. Différentiel observé: fournisseurs avec réserve de propriété 40–70% de recouvrement; fournisseurs sans réserve <5% en liquidation.
Une créance dépourvue de sûreté réelle ou personnelle. Le créancier chirographaire ne dispose d’aucun gage, hypothèque ou privilège. Il est payé, en cas de procédure collective du débiteur, après les créanciers privilégiés et sur le solde disponible.
Rarement, et en montant faible. Les études françaises situent le dividende moyen sous 5 pour cent en liquidation judiciaire. La déclaration de créance reste obligatoire même si la probabilité de paiement est faible.
Identifier le rang exact d’une créance avant de déclarer conditionne le retour attendu. Confier un dossier pour une évaluation dans le jour ouvré.
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