Une créance chirographaire est une créance dépourvue de sûreté (gage, hypothèque, privilège). Le créancier chirographaire est payé après les créanciers privilégiés dans la procédure collective. Déclaration obligatoire sous 2 mois auprès du mandataire judiciaire (art. L. 622-24 C. com.). Taux de recouvrement souvent inférieur à 5 pour cent en liquidation.
Une créance chirographaire est une créance qui n'est garantie par aucune sûreté réelle ou personnelle. Le créancier chirographaire ne bénéficie ni d'un gage, ni d'une hypothèque, ni d'un privilège spécial. Il dispose uniquement du droit commun: son débiteur répond sur l'ensemble de son patrimoine, en concurrence avec les autres créanciers.
Pour un créancier B2B, comprendre le statut chirographaire est essentiel en cas de procédure collective du débiteur. Le rang dans l'ordre des paiements détermine, à l'issue de la liquidation, ce qui est effectivement perçu. Ce guide couvre la définition, le rang légal, la déclaration de créance, et les stratégies de conversion.
ParamètreValeurDéfinitionCréance sans sûreté ni privilègeRangAprès créanciers privilégiés (art. L. 622-17 et L. 643-8 C. com.)Déclaration obligatoire2 mois après publication BODACC (art. L. 622-24)Dividende moyen liquidationSouvent < 5%Dividende redressement10-30% sur planPrescription de droit commun5 ans (art. 2224 C. civ.)Conversion possibleGarantie contractuelle, clause de réserve de propriété, privilège fournisseur
Le terme vient du grec kheirographos, signifiant « écrit de la main ». Historiquement, le créancier chirographaire était celui qui détenait une simple reconnaissance de dette, sans autre garantie.
En droit français contemporain, est chirographaire la créance qui n'est pas assortie:
La créance existe juridiquement, elle est certaine, liquide et exigible le cas échéant. Mais le créancier ne dispose d'aucun bien précisément affecté à son paiement. Il est dans le pool commun des créanciers non garantis.
La plupart des créances commerciales B2B sont chirographaires par défaut: facture de prestation, vente sans réserve de propriété explicite, solde de compte courant, commission non versée. Cette situation est le cas général, pas l'exception.
En cas de procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation), la hiérarchie des paiements est fixée par le Code de commerce. Le créancier chirographaire se situe à la fin.
Ordre simplifié des paiements en liquidation.
Conséquence pratique. Dans une liquidation où l'actif disponible est consommé par les créances supérieures, les créanciers chirographaires ne perçoivent rien. Même en présence d'actif partiel, ils se partagent le reliquat au marc le franc (proportion de leurs créances).
Données de marché. Les études françaises et européennes sur les dividendes de procédures collectives situent le taux moyen de recouvrement pour créanciers chirographaires sous les 5 pour cent en liquidation judiciaire. En redressement avec plan de continuation, le taux est typiquement 10-30 pour cent, étalé sur 8-10 ans.
Le créancier privilégié dispose d'une cause de préférence légale ou conventionnelle qui le place devant les chirographaires.
Privilèges généraux. Opposables sur l'ensemble du patrimoine. Trésor public, Urssaf, salariés. Ces créances passent quasi-automatiquement avant les chirographaires.
Privilèges spéciaux et sûretés réelles. Gage sur stock, hypothèque sur immeuble, nantissement de fonds de commerce, clause de réserve de propriété opposable. Ces sûretés affectent un bien précis, que le créancier privilégié peut faire vendre et sur le prix duquel il est payé en priorité.
Créancier post-procédure utile. Le fournisseur qui continue à livrer après l'ouverture de la procédure (art. L. 622-17) est payé avant les chirographaires antérieurs.
Stratégie créancier. Pour un fournisseur qui livre à un client présentant un risque de défaillance, l'insertion d'une clause de réserve de propriété dans les conditions générales transforme une créance chirographaire en créance bénéficiant d'un droit de revendication sur les marchandises. Le gain de rang est substantiel.
L'article L. 622-24 du Code de commerce impose au créancier, y compris chirographaire, de déclarer sa créance au mandataire judiciaire dans un délai strict.
Délai. 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. 4 mois pour les créanciers étrangers hors Union européenne.
Forme. Lettre recommandée ou déclaration en ligne (portail-creanciers.fr). Montant détaillé, pièces justificatives (factures, bons de commande, contrat), nature de la créance, rang invoqué (chirographaire ou privilégié).
Conséquence du défaut. La créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. Le créancier perd le droit d'être payé sur le plan ou le dividende de liquidation. Des procédures de relevé de forclusion existent mais sont exceptionnelles et coûteuses.
Point de contrôle créancier. Mettre en place un système de veille sur le BODACC et sur les bases de données insolvabilité (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) pour les débiteurs stratégiques. Le délai de 2 mois court même en absence d'information directe.
La procédure française de traitement des créances chirographaires est prévue aux articles L. 622-24 à L. 622-27 du Code de commerce, complétés par les articles L. 643-3 et suivants pour la phase de liquidation.
Article L. 622-24. Obligation de déclaration par tous les créanciers antérieurs. Aucune dispense pour les chirographaires.
Article L. 622-25. Contenu de la déclaration: montant, intérêts échus et à échoir, modalités de calcul, rang invoqué.
Article L. 643-8. Ordre des paiements en liquidation; les chirographaires sont désintéressés après les créanciers privilégiés et sur le solde disponible.
Données créancier utiles. Demander au mandataire judiciaire un état prévisionnel des créances admises et des actifs disponibles. Cet état, non confidentiel, indique les chances de dividende et oriente la décision d'investir ou non dans des actions complémentaires (contestation, référé, abandon).
Dans l'étude de portefeuilles B2B français et européens, une corrélation forte apparaît entre la présence de clauses de réserve de propriété formellement opposables et les taux de recouvrement lors des défaillances clients.
Une clause de réserve de propriété correctement rédigée, acceptée expressément par le client (signature des conditions générales), et rappelée sur chaque facture, transforme la créance du vendeur en créance revendicante. En procédure collective, le revendicant récupère soit la marchandise elle-même (si identifiable et non transformée), soit le prix si la marchandise a été revendue (subrogation dans le prix).
Différentiel de recouvrement observé. Fournisseurs avec réserve de propriété systématique: taux de recouvrement moyen 40-70 pour cent sur défaillance client. Fournisseurs sans réserve (position chirographaire pure): taux sous 5 pour cent en liquidation. Le coût d'insertion d'une clause CGV est nul; le gain en cas de défaillance est substantiel.
Limite juridique. La clause doit être acceptée avant la livraison, rappelée sur chaque facture, et la marchandise doit être identifiable ou transformation négligeable. Les équipements durables, le matériel, les stocks de produits finis identifiables fonctionnent bien. Les services purs et les consommables transformés sont exclus.
Pour un créancier B2B français exportateur ou importateur, la révision annuelle des CGV pour vérifier l'opposabilité internationale de la clause (droit applicable, reconnaissance dans le pays du débiteur) est un investissement à fort retour.
Une créance dépourvue de sûreté réelle ou personnelle. Le créancier chirographaire ne dispose d'aucun gage, hypothèque ou privilège. Il est payé, en cas de procédure collective du débiteur, après les créanciers privilégiés et sur le solde disponible.
Le créancier privilégié bénéficie d'une cause de préférence légale (Trésor, salariés) ou conventionnelle (gage, hypothèque). Il est payé avant le chirographaire. Le chirographaire est dans le pool commun, payé au marc le franc sur l'actif résiduel.
La même réalité côté débiteur: dette non assortie de sûreté. L'ensemble du patrimoine du débiteur répond indistinctement, sans qu'un bien précis soit affecté au paiement. Les factures commerciales B2B sont le plus souvent des dettes chirographaires.
Tout créancier qui n'a pas pris de sûreté avant la défaillance: fournisseurs, prestataires, bailleurs sans privilège spécifique, détenteurs de créances commerciales ordinaires. La majorité des créanciers B2B d'une entreprise sont chirographaires par défaut.
Rarement, et en montant faible. Les études françaises situent le dividende moyen sous 5 pour cent en liquidation judiciaire. En redressement avec plan, les remboursements peuvent atteindre 10-30 pour cent sur 8-10 ans. La déclaration de créance reste obligatoire même si la probabilité de paiement est faible.
Identifier le rang exact d'une créance avant de déclarer conditionne le retour attendu. Place a case pour une évaluation dans le jour ouvré.
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