Société de recouvrement : Guide de sélection pour créanciers B2B
SOCIÉTÉ DE RECOUVREMENT — SÉLECTION B2B
Loi 1991
Cadre légal encadrement
impose
Mandat écrit
Obligatoire art. 32
rémunéré par
10–20%
Commission sur encaissement
Une société de recouvrement en France opère dans le cadre de la loi du 9 juillet 1991 et du décret de 1996. Mandat écrit obligatoire; frais à la charge du créancier (sauf indemnié forfait 40 euros par facture). Rémunération typique: commission 10-20 pour cent sur encaissement B2B.
Société de recouvrement : Guide de sélection pour créanciers B2B
Loi 1991Cadre légal+ décret 96-1112 du 18/12/1996
Mandat écritObligatoireArt. 32 — nul si verbal
10–20%Commission B2BSur encaissement effectif
40 €Forfait/factureAutomatique L.441-10 C.com
SéquestreCompte séparéObligatoire sérieux
Synthèse des paramètres marché
Paramètre
Marché
Commission B2B créances fraîches
8–12%
Commission créances 60–180 jours
12–18%
Commission créances > 180 jours
18–25%
Indemnité forfait récupérable débiteur
40 €/facture
Reporting minimum
Mensuel
Durée minimale idéale
Indéterminée avec préavis
La grille d'évaluation en 7 critères
Avant de signer un mandat, obtenir par écrit sous 48h: conformité loi 1991, spécialisation B2B, grille tarifaire, processus de reporting, gestion des fonds (séquestre), clause de sortie (préavis 30–90 jours), et assurance responsabilité professionnelle (minimum 500.000 euros). Tout prestataire sérieux répond complètement à toutes les questions par écrit.
Pas pour vous : quand une société de recouvrement n’est pas la bonne réponse
✕ PAS POUR VOUS — EXCLUSIONS
✕
Créances substantiellement contestées
La société ne peut arbitrer un litige de fond. Avocat ou médiation.
✕
Débiteurs en procédure collective
Les poursuites sont suspendues (art. L. 622-21 C. com.) ; déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire.
✕
Très petites créances
Les frais minimum peuvent consommer l’essentiel de la créance. Injonction de payer directe ou auto-gestion.
Confier un dossier
Choisir la bonne société de recouvrement impacte directement le net à encaisser. Confier un dossier pour une évaluation dans le jour ouvré.