Un recouvreur de créance est un professionnel du recouvrement amiable, encadré par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et le décret de 1996. Mandat écrit obligatoire. Il ne confond pas avec le commissaire de justice (ex-huissier), seul habilité à l’exécution forcée depuis le 1er juillet 2022.
Le recouvreur de créance est un professionnel qui intervient, pour le compte d’un créancier, afin d’obtenir d’un débiteur le paiement d’une somme due. En France, son activité est encadrée par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et le décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996. Le recouvreur opère exclusivement en phase amiable.
Pour un créancier B2B, la distinction entre recouvreur, commissaire de justice et avocat conditionne le choix de la procédure et le coût de l’opération.
Recouvreur de créance (amiable). Prestataire privé qui relance, négocie, et obtient paiement sans passer par le juge. Il agit sur mandat. Il ne peut ni saisir, ni prononcer de jugement, ni signifier un acte exécutoire.
Commissaire de justice. Profession créée le 1er juillet 2022 par fusion huissier + commissaire-priseur judiciaire. Officier ministériel titulaire du monopole de la signification des actes et de l’exécution forcée.
Avocat au barreau. Conseille, rédige les assignations, plaide. Nécessaire pour la procédure contentieuse au fond.
Mandat écrit obligatoire. Le mandat identifie les parties, la créance, et les conditions de rémunération. Un mandat verbal est nul. Aucune activité n’est autorisée sans ce document signé.
Première lettre au débiteur. Elle doit indiquer le nom et l’adresse du créancier, le fondement de la créance (contrat, facture), le montant détaillé (principal, intérêts, accessoires), et les coordonnées du recouvreur. L’omission expose le prestataire à la nullité de ses actes.
Interdictions strictes. Harcèlement, menaces injustifiées, contact avec des tiers non autorisés, et toute allégation mensongère sur les pouvoirs du recouvreur sont prohibés.
Il peut. Envoyer des lettres de relance et de mise en demeure, appeler le débiteur, négocier un plan d’apurement, encaisser le paiement sur compte séquestre.
Il ne peut pas. Signifier un acte au sens légal, pratiquer une saisie, obtenir un jugement, contraindre le débiteur à divulguer son patrimoine. Ces prérogatives relèvent du commissaire de justice ou du juge.
Commission sur encaissement (no cure no fee). Modèle dominant en B2B. Taux typiques 10–20 pour cent pour créances fraîches, 18–25 pour cent pour créances anciennes ou internationales.
Forfait par dossier. 80–250 euros selon complexité.
Modèle hybride. Forfait réduit d’ouverture plus commission réduite sur encaissement.
Un professionnel du recouvrement amiable, encadré par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et le décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996. Il agit sur mandat écrit d’un créancier pour obtenir, sans passer par le juge, le paiement d’une créance. Il ne dispose ni du pouvoir de signification, ni du pouvoir d’exécution forcée.
Non. Aucun recouvreur amiable ne dispose du pouvoir de saisie. La saisie-attribution bancaire suppose un titre exécutoire et est exécutée par le commissaire de justice.
Commission sur encaissement 10–20 pour cent typiquement pour créances B2B; 18–25 pour cent pour créances anciennes ou internationales. Forfait unique 80–250 euros par dossier pour lettre de mise en demeure standard.
Le choix d’un recouvreur sérieux, en conformité avec la loi de 1991, sécurise l’ensemble de la chaîne jusqu’au judiciaire. Confier un dossier pour une évaluation dans le jour ouvré.
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