La déclaration de créance est l'acte par lequel un créancier fait reconnaître son droit dans une procédure collective française. Délai: 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (4 mois pour créanciers établis hors de France métropolitaine). Articles L. 622-24 et suivants du Code de commerce.
Quand un débiteur français entre en procédure collective, les actions individuelles sont suspendues. Le créancier n'a plus que deux options: déclarer sa créance dans la procédure pour participer à la répartition de l'actif, ou perdre ses droits.
| Élément | Précision | Référence |
|---|---|---|
| Délai général | 2 mois à compter de la publication au BODACC | Art. L. 622-24 C. com. |
| Délai créanciers hors France métropolitaine | 4 mois | Art. L. 622-24 al. 1 |
| Forme | Déclaration écrite au mandataire judiciaire | Art. R. 622-24 C. com. |
| Pièces justificatives | Titres, factures, bons de commande, contrats | Art. R. 622-23 C. com. |
| Sanction du défaut | Forclusion: créance inopposable à la procédure | Art. L. 622-26 C. com. |
| Relevé de forclusion | Possible si défaillance non imputable au créancier | Art. L. 622-26 al. 2 |
Pour les créanciers établis en France métropolitaine: 2 mois à partir de la publication au BODACC. Pour les créanciers établis hors de France métropolitaine (y compris DOM-TOM, UE, et pays tiers): 4 mois. La date à retenir est la date d'envoi de la déclaration, pas la date de réception. La notification individuelle par le mandataire n'est pas une condition de départ du délai.
Un créancier qui dépasse le délai encourt la forclusion. Le relevé de forclusion permet de demander au juge-commissaire d'être relevé si la défaillance n'était pas due au fait du créancier. La requête doit être déposée dans les 6 mois suivant la publication. Si accordé, le créancier ne participe aux distributions qu'à partir du moment de sa déclaration tardive.
Pour le créancier fournisseur ou prestataire ordinaire, la créance est presque toujours chirographaire. La quote-part de recouvrement effectif dans une liquidation judiciaire française est historiquement comprise entre 5 et 15% du montant déclaré, avec une forte variance selon la nature de l'actif du débiteur.
La faute procédurale la plus fréquente n'était pas le dépassement du délai de 4 mois. C'était la documentation insuffisante: le créancier étranger dépose sa déclaration avec la facture seule, sans bon de commande ni bon de livraison. Le mandataire propose un rejet. La contestation engage ensuite dans une procédure qui peut durer 6–12 mois avec des frais d'avocat disproportionnés. La leçon: reconstituer le dossier probant avant la déclaration, pas après.
2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC pour les créanciers en France métropolitaine. 4 mois pour les créanciers établis hors de France métropolitaine. Le délai court à partir de la publication, pas de la notification individuelle.
La créance est forclose. Un relevé de forclusion est possible sur requête au juge-commissaire dans les 6 mois, si le créancier démontre que sa défaillance n'était pas imputable à son fait.
Un débiteur français en procédure collective impose une déclaration de créance dans un délai court. Confier un dossier pour une évaluation dans le jour ouvré.
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