La déclaration de créance est l'acte par lequel un créancier fait reconnaître son droit dans une procédure collective française. Délai: 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (4 mois pour créanciers établis hors de France métropolitaine). Articles L. 622-24 et suivants du Code de commerce.
Quand un débiteur français entre en procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), les actions individuelles des créanciers sont suspendues par l'effet de l'arrêt des poursuites (article L. 622-21 du Code de commerce). Le créancier n'a plus que deux options: déclarer sa créance dans la procédure pour participer à la répartition de l'actif, ou perdre ses droits.
Pour un fournisseur français ou un exportateur étranger avec un débiteur français défaillant, la déclaration de créance est donc une obligation procédurale non négociable. Ce guide explique le cadre juridique, les délais, le formalisme, et les pièges à éviter.
ÉlémentPrécisionRéférenceDélai général2 mois à compter de la publication au BODACCArt. L. 622-24 C. com.Délai pour créanciers hors de France métropolitaine4 moisArt. L. 622-24 al. 1 C. com.FormeDéclaration écrite au mandataire judiciaireArt. R. 622-24 C. com.Pièces justificativesTitres, factures, bons de commande, contratsArt. R. 622-23 C. com.Sanction du défautForclusion: créance inopposable à la procédureArt. L. 622-26 C. com.Relevé de forclusionPossible si défaillance non imputable au créancierArt. L. 622-26 al. 2 C. com.
Le jugement d'ouverture de la procédure collective est prononcé par le tribunal de commerce (ou tribunal judiciaire pour les débiteurs non-commerciaux). Il est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) dans les jours qui suivent.
Pour le créancier, le chronomètre démarre à la date de publication au BODACC, pas à la date du jugement lui-même. La publication est l'événement qui donne effet erga omnes au jugement d'ouverture: tous les créanciers, avertis ou non, sont réputés en avoir connaissance à partir de cette date.
La publication est librement consultable sur bodacc.fr. Un créancier qui soupçonne que son débiteur est en difficulté peut effectuer une recherche régulière (mensuelle ou trimestrielle) pour détecter précocement l'ouverture d'une procédure.
Le mandataire judiciaire désigné dans le jugement d'ouverture avertit également les créanciers connus du débiteur par courrier recommandé, mais cette notification individuelle n'est pas une condition de départ du délai. Le délai court dès la publication.
L'article L. 622-24 alinéa 1 du Code de commerce fixe le délai: "À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'État."
Ce délai réglementaire, précisé à l'article R. 622-24 du Code de commerce, est de:
Pour un fournisseur allemand, italien, américain ou britannique, le délai est donc de 4 mois. Cette extension tient compte des délais de transmission postale internationale et de traduction éventuelle. Le délai court tout de même à partir de la publication au BODACC, pas à partir de la réception d'une notification traduite par le créancier étranger.
La date à retenir pour apprécier le respect du délai est la date d'envoi de la déclaration au mandataire (ou de dépôt électronique), et non la date de réception par le mandataire.
La déclaration est un acte écrit. Le contenu obligatoire, défini à l'article R. 622-23 du Code de commerce, inclut:
Identification du créancier. Nom ou dénomination, adresse, numéro d'identification (RCS, SIREN, ou équivalent étranger), qualité (fournisseur, prestataire, banquier, bailleur, etc.).
Identification du débiteur. Dénomination, siège, numéro RCS.
Indication de la nature et du montant de la créance. Montant en principal, intérêts de retard le cas échéant, frais et accessoires.
Date du fait générateur. Date de livraison, date de facture, date d'exécution de la prestation — la preuve que la créance est antérieure au jugement d'ouverture.
Nature de la sûreté ou du privilège. Si la créance est assortie d'une sûreté (hypothèque, nantissement, privilège), elle doit être précisée. À défaut, la créance est présumée chirographaire.
Éléments de preuve. Copie de la facture, copie du bon de commande ou contrat, justificatifs de livraison ou d'exécution, correspondance éventuelle. Les originaux ne sont pas exigés mais le mandataire peut les demander.
La déclaration est adressée au mandataire judiciaire (pour la sauvegarde et le redressement) ou au liquidateur judiciaire (pour la liquidation). Le nom et l'adresse figurent sur le jugement d'ouverture et sur la publication BODACC.
Depuis la loi PACTE de 2019 et sa mise en œuvre réglementaire, la déclaration peut se faire par voie électronique via le portail e-justice.gouv.fr ou directement auprès de plateformes de mandataires. Le recommandé postal avec accusé de réception reste accepté.
Un créancier qui dépasse le délai de déclaration encourt la forclusion: sa créance devient inopposable à la procédure collective. L'article L. 622-26 du Code de commerce en définit le principe strict.
Un mécanisme de rattrapage existe toutefois: le relevé de forclusion. Le créancier forclos peut demander au juge-commissaire d'être relevé de la forclusion s'il démontre que sa défaillance n'était pas due à son fait.
Conditions du relevé (article L. 622-26 al. 2). Le créancier doit démontrer que:
Procédure. Requête au juge-commissaire dans les 6 mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Pour les créanciers étrangers, le délai est également prolongé à 6 mois.
Conséquence. Si le relevé est accordé, le créancier peut procéder à la déclaration tardive. La créance est alors admise au passif, mais le créancier ne participe aux distributions qu'à partir du moment de sa déclaration — les répartitions antérieures lui échappent.
Le relevé n'est pas automatique. Un créancier qui s'est simplement laissé dépasser par les délais sans motif objectif ne sera pas relevé. Les motifs typiquement admis: absence de notification individuelle, difficulté avérée d'identifier le débiteur (notamment dans les groupes de sociétés avec dénominations similaires), problème sérieux de transmission postale internationale.
Toutes les créances ne sont pas égales. Le mandataire classe les créances déclarées selon leur rang de priorité au moment de la répartition:
Créances privilégiées spéciales. Garanties par une sûreté sur un bien spécifique (hypothèque, nantissement, privilège). Elles ont priorité sur le produit du bien grevé.
Créances privilégiées générales. Prélèvements obligatoires par ordre légal: superprivilège des salaires, privilèges fiscaux et sociaux, puis privilèges généraux des articles 2331 et 2332 du Code civil.
Créances chirographaires. Sans privilège ni sûreté. Constituent la grande majorité des créances commerciales B2B. Payées seulement sur le reliquat après les privilèges, souvent à un pourcentage très réduit.
Créances postérieures (art. L. 622-17). Nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure. Payées par priorité sur les créances antérieures (privilège de post-paiement).
Pour le créancier fournisseur ou prestataire ordinaire, la créance est presque toujours chirographaire. La quote-part de recouvrement effectif dans une liquidation judiciaire française est historiquement comprise entre 5 et 15 pourcent du montant déclaré, avec une forte variance selon la nature de l'actif du débiteur.
Le mandataire judiciaire vérifie la créance déclarée. Il établit une proposition d'admission, de rejet, ou d'admission partielle, qu'il soumet au juge-commissaire. Le juge-commissaire rend une ordonnance définissant la créance au passif.
Trois issues possibles à la vérification:
Admission pure et simple. La créance est inscrite au passif pour le montant et le rang déclarés.
Admission partielle. Le mandataire ou le juge n'admet qu'une partie du montant (par exemple, rejet des intérêts non justifiés, ou de frais contestés).
Rejet. La créance est contestée. Le créancier peut saisir le juge-commissaire par voie de réclamation, puis faire appel de l'ordonnance du juge-commissaire devant la cour d'appel.
Les délais de ces procédures de vérification peuvent s'étendre sur plusieurs mois. Pendant cette période, la procédure collective continue son cours; les distributions aux créanciers admis peuvent être partielles, provisoires, ou différées selon l'état de l'actif.
Dans l'examen de procédures collectives françaises impliquant des créanciers étrangers sur les 18 derniers mois, la faute procédurale la plus fréquente n'était pas le dépassement du délai de 4 mois. C'était la documentation insuffisante de la créance déclarée.
Le créancier étranger dépose sa déclaration avec la facture seule, sans bon de commande, sans bon de livraison, sans correspondance. Le mandataire français, confronté à une pratique commerciale étrangère (bons électroniques, plateformes B2B, communication par email anglais), met en doute l'existence ou le montant de la créance et propose un rejet ou une admission partielle.
La contestation engage ensuite le créancier dans une procédure de vérification qui peut durer 6-12 mois, avec des frais d'avocat disproportionnés par rapport à la chance de recouvrement.
La leçon: reconstituer le dossier probant avant la déclaration, pas après. Traduire les documents clés en français si la procédure le justifie (souvent inutile mais parfois stratégique), établir une chronologie claire des livraisons et paiements, fournir les traces email de confirmation. L'investissement d'une heure de préparation économise souvent dix heures de contestation.
L'acte par lequel un créancier fait reconnaître son droit dans une procédure collective française (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire). Elle est adressée au mandataire judiciaire et suit le formalisme des articles L. 622-24 et R. 622-23 du Code de commerce. Sans déclaration, la créance est forclose et inopposable à la procédure.
2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC pour les créanciers en France métropolitaine. 4 mois pour les créanciers établis hors de France métropolitaine. Le délai court à partir de la publication, pas de la notification individuelle par le mandataire.
La créance est forclose: elle ne peut pas être admise au passif et ne participe pas aux distributions. Un relevé de forclusion est possible sur requête au juge-commissaire dans les 6 mois, si le créancier démontre que sa défaillance n'était pas imputable à son fait.
Non, mais les copies doivent être suffisamment lisibles et complètes. Le mandataire peut demander les originaux si la créance fait l'objet de contestation. Pour les créances internationales, il est prudent de préparer dès le départ un dossier complet: facture, bon de commande, bon de livraison, correspondance prouvant l'exécution.
Oui, sans condition particulière d'établissement. Le délai est de 4 mois au lieu de 2 pour les créanciers hors de France métropolitaine. La déclaration peut être adressée par courrier au mandataire judiciaire ou par voie électronique via le portail e-justice.gouv.fr.
Un débiteur français en procédure collective impose une déclaration de créance dans un délai court. Place a case pour une évaluation de la déclaration dans le jour ouvré.
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