En France, les créances commerciales se prescrivent par 5 ans (art. L. 110-4 Code de commerce). Le délai court à compter de la date d'exigibilité. Interruption par reconnaissance de dette ou action en justice. Suspension par force majeure ou impossibilité d'agir.
La prescription extinctive est la perte du droit d'agir en justice du fait de l'inaction du créancier pendant un certain délai. Une créance prescrite ne peut plus être judiciairement recouvrée; elle continue d'exister juridiquement mais le débiteur peut opposer avec succès la prescription comme moyen de défense.
Pour un responsable du recouvrement en B2B, la prescription est la limite temporelle absolue de son action. Comprendre les règles, les événements qui interrompent ou suspendent les délais, et les pièges typiques est indispensable pour ne pas perdre des créances par simple passage du temps.
AspectRègleDélai commercial5 ans (art. L. 110-4 C. com.)Délai civil droit commun5 ans (art. 2224 C. civ.)Point de départJour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faitsDélai butoir20 ans depuis la naissance du droit (art. 2232)InterruptionReconnaissance, acte d'exécution, assignation (art. 2240 et s.)SuspensionImpossibilité d'agir, mesure conservatoire (art. 2233 et s.)
L'article L. 110-4 du Code de commerce dispose que "les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes".
Ce délai de 5 ans s'applique par défaut à toutes les créances B2B d'origine commerciale: factures de marchandises, factures de prestations, loyers commerciaux, intérêts, commissions, honoraires professionnels non soumis à d'autres règles, etc.
Des délais spéciaux plus courts existent dans certaines matières:
Pour le B2B pur (professionnel contre professionnel), le délai de 5 ans est la règle de quasi-tous les cas.
L'article 2224 du Code civil précise: "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."
Pour une créance commerciale:
Créance à échéance contractuelle fixe. Le point de départ est l'échéance convenue. Facture au 30 jours émise le 10 mars 2026, échéance au 9 avril 2026. La prescription court à compter du 10 avril 2026 et se prescrit au 9 avril 2031.
Créance sans échéance contractuelle. Si le contrat ne fixe pas d'échéance, la créance est exigible immédiatement ou après mise en demeure. Le point de départ est alors la date de la mise en demeure (art. 1344 C. civ.).
Créance résultant de plusieurs factures. Chaque facture fait naître une créance propre avec son propre point de départ. Un portefeuille de 10 factures peut donc avoir 10 points de départ différents et 10 dates de prescription différentes.
Créance dont l'existence est incertaine. Pour les dettes qui naissent à l'occasion d'événements tardifs (défaillances latentes, responsabilités), le point de départ est la date à laquelle le créancier a connu (ou aurait dû connaître) les faits.
Deux mécanismes peuvent modifier le délai de prescription: l'interruption (qui efface le délai déjà couru et fait courir un nouveau délai intégral) et la suspension (qui gèle le délai pendant une période, puis reprend là où il s'était arrêté).
Interruption par reconnaissance (art. 2240 C. civ.). Toute reconnaissance de dette par le débiteur interrompt la prescription. Exemples pratiques:
Après interruption, un nouveau délai de 5 ans court intégralement à compter de l'acte interruptif.
Interruption par demande en justice (art. 2241 C. civ.). L'assignation, le dépôt d'une requête d'injonction de payer, la déclaration de créance en procédure collective, et les mesures conservatoires interrompent la prescription. L'interruption court pendant toute la durée de l'instance.
Suspension par impossibilité d'agir (art. 2234). Si le créancier se trouve dans l'impossibilité d'agir suite à un empêchement résultant de la loi, de la convention, ou de la force majeure, le délai est suspendu. Exemples: incapacité mentale, force majeure grave, clause contractuelle interdisant temporairement l'action.
Suspension par médiation ou conciliation (art. 2238). L'engagement d'une médiation ou d'une procédure de conciliation judiciaire suspend la prescription pendant la durée de la procédure.
Une règle importante mais peu connue: l'article 2232 du Code civil pose un délai butoir de 20 ans depuis la naissance du droit, qui ne peut être repoussé même par les interruptions.
Concrètement, si une créance a été constamment interrompue par des reconnaissances successives pendant 18 ans, elle pourra encore courir pendant 2 ans avant d'atteindre le butoir absolu de 20 ans. Après les 20 ans depuis la naissance du droit, la créance est définitivement prescrite, même si le créancier a été diligent.
Pour le recouvrement ordinaire de créances B2B, ce butoir est rarement atteint car les créanciers obtiennent des titres exécutoires bien avant. Il peut néanmoins devenir pertinent dans certaines situations complexes (créances contestées sur longue durée, procédures multiples).
Piège 1: Le paiement partiel du débiteur n'est pas enregistré. Le comptable de l'entreprise reçoit un acompte de 500 euros sur une facture de 10 000 euros, l'enregistre, mais ne met pas à jour la date de prescription. Le paiement a pourtant interrompu la prescription; le délai court à nouveau pour 5 ans. Des créances peuvent ainsi rester recouvrables longtemps après la date de prescription apparente.
Piège 2: Les courriers qui reconnaissent sans intention. Un débiteur écrit "je vais payer bientôt mais il me faut plus de temps". Cette phrase est une reconnaissance qui interrompt la prescription. Le créancier qui a classé cette correspondance oublie l'effet interruptif et laisse passer l'occasion de réclamer les autres factures prescrites par ailleurs.
Piège 3: L'effet relatif de l'interruption. L'interruption vaut seulement pour la créance concernée. Si le débiteur reconnaît la facture A mais pas la facture B, seule A est interrompue; B continue son chemin vers la prescription.
Piège 4: L'opposition de prescription non soulevée. En procédure, la prescription n'est pas relevée d'office par le juge (art. 2247 C. civ.). Si le débiteur ne l'invoque pas, la créance reste recouvrable. Le piège inverse: un créancier qui assigne sur une créance prescrite peut gagner si le débiteur ne soulève pas la prescription.
Dans l'examen de portefeuilles de créances B2B françaises sur les 18 derniers mois, une pratique distinguait les créanciers performants des autres: le suivi systématique des dates de prescription.
Les créanciers performants maintiennent dans leur système de gestion une colonne "date de prescription calculée" pour chaque créance, mise à jour automatiquement après chaque événement interruptif. Le système alerte le responsable 6 mois et 2 mois avant chaque date.
Les créanciers moins performants découvrent leurs créances prescrites au cas par cas, souvent par hasard lors d'un essai d'action judiciaire. À ce stade, il est trop tard.
L'écart financier sur un portefeuille de 500 créances en 5 ans: 5-10 créances prescrites par négligence, moyennes 5 000 euros chaque, soit 25 000-50 000 euros perdus simplement par défaut de surveillance. L'infrastructure pour l'éviter coûte minime.
5 ans depuis la date d'exigibilité, selon l'article L. 110-4 du Code de commerce. Pour les créances sous seing privé, l'article 2224 du Code civil pose le même délai de 5 ans sur les actions personnelles et mobilières.
À la date à laquelle le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer son droit. Pour une créance à échéance contractuelle fixe, c'est l'échéance. Pour une créance sans échéance, c'est l'exigibilité ou la date de la mise en demeure.
Reconnaissance de dette par le débiteur (paiement partiel, courrier, accord de paiement), demande en justice (assignation, requête d'injonction, déclaration de créance), acte d'exécution forcée, et certaines mesures conservatoires. L'interruption fait repartir un nouveau délai intégral.
Force majeure, impossibilité d'agir résultant de la loi ou d'une convention, engagement d'une médiation ou conciliation. La suspension gèle le délai; après la cause de suspension, le délai reprend là où il s'était arrêté.
Juridiquement oui. La prescription ne détruit pas le droit; elle le rend non judiciairement exigible. Une créance prescrite payée volontairement par le débiteur ne peut être récupérée (pas de remboursement). Mais le débiteur peut refuser de payer et opposer la prescription comme défense.
Une créance dont la prescription approche (moins de 12 mois) exige une action rapide. Place a case pour une évaluation dans le jour ouvré.
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