En France, les créances commerciales se prescrivent par 5 ans (art. L. 110-4 Code de commerce). Le délai court à compter de la date d’exigibilité. Interruption par reconnaissance de dette ou action en justice. Suspension par force majeure ou impossibilité d’agir.
| Aspect | Règle |
|---|---|
| Délai commercial | 5 ans (art. L. 110-4 C. com.) |
| Point de départ | Jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits |
| Délai butoir | 20 ans depuis la naissance du droit (art. 2232) |
| Interruption | Reconnaissance, assignation, acte d’exécution (art. 2240) |
| Suspension | Force majeure, médiation, impossible d’agir (art. 2238) |
Piège 1: le paiement partiel du débiteur interrompt la prescription — si non enregistré dans le système, l’effet est perdu. Piège 2: un courrier du débiteur demandant un délai est une reconnaissance interruptive — classer avec la date précise. Piège 3: l’interruption est relative — vaut seulement pour la créance concernée, pas les autres. Piège 4: la prescription n’est pas relevée d’office par le juge (art. 2247) — si le débiteur ne l’invoque pas, la créance reste recouvrable.
Une créance dont la prescription approche (moins de 12 mois) exige une action rapide. Confier un dossier pour une évaluation dans le jour ouvré.
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