Recouvrement de créances aux Émirats Arabes Unis : guide CFO

5 ansPrescription commerciale depuis jan 2023 — réduite de 10 ans

Art.62Décret-loi 42/2022 — ordonnance de paiement, 15j opposition

3 systèmesOnshore arabe / DIFC anglais / ADGM droit anglais direct

Trois systèmes juridiques parallèles aux EAU

Art.62Décret-loi 42/2022Ordonnance de paiement rapide — 15j opposition — en vigueur jan 2023

5 ansPrescriptionDécret-loi 50/2022 — réduit de 10 à 5 ans depuis 2 jan 2023

ChèqueTitre exécutoire directDécret-loi 14/2020 — sanad tanfeezi — tribunal d’exécution direct

6%Frais tribunal DubaiEnviron 6% de la créance + plafond — partiellement récupérable

NY 1958ArbitrageVAE: Convention NY 2006 — sentences arbitrales exécutoires

Stratégie de recouvrement aux EAU

1

Réforme 2023 clé: Art.62 + prescription 5 ans

Décret-loi 42/2022 Art.62: créance liquide + exigible + écrit signé du débiteur → requête directe en ordonnance de paiement → juge statue sur pièces en quelques jours → 15j opposition → sans opposition = titre exécutoire définitif. Décret-loi 50/2022: prescription commerciale réduite de 10 à 5 ANS depuis 2 jan 2023. ATTENTION: facture mars 2020 se prescrit mars 2025, pas 2030. La plupart des guides citent encore 10 ans — information fausse.

2

Chèque = titre exécutoire direct (Décret-loi 14/2020)

Décret-loi 14/2020 (en vigueur jan 2022): chèque non honoré = instrument exécutoire direct (sanad tanfeezi). Le porteur se présente directement au tribunal d’exécution sans procès au fond. Banque tirée obligée d’honorer PARTIELLEMENT à hauteur des fonds disponibles (nouveauté 2022). L’ancienne infraction pénale neutralisée pour créances commerciales ordinaires. Résultat: procédure civile plus rapide — et banque tirée doit payer ce qui est disponible.

3

Forum: Onshore / DIFC / ADGM + licence DED obligatoire

Onshore fédéral: arabe, droit civil, 7 émirats. Frais tribunal Dubai: ~6% créance. DED licence obligatoire pour toute agence. DIFC: anglais, common law, Small Claims Tribunal <500K AED (~125K EUR), clause opt-in ou entité enregistrée. ADGM: droit anglais et gallois appliqué directement — meilleur forum pour créanciers habitués au droit anglais. Arbitrage DIAC/ICC + Convention NY 1958 (adhésion EAU 2006): sentences exécutoires aux EAU recommandées pour contrats futurs.

La réforme la plus mal comprise à l’étranger: depuis le 2 janvier 2023, la prescription commerciale aux EAU est de 5 ans. Une facture émise en mars 2020 se prescrit en mars 2025, non 2030. La plupart des guides citent encore 10 ans — information fausse. Vérifiez immédiatement tous vos dossiers EAU.

Comparaison des trois systèmes juridiques EAU

SystèmeAvantagesDélais

Onshore fédéral — Art.62 Décret-loi 42/2022

Tous débiteurs EAU

Arabe + traductions obligatoires. Art.62: ordonnance de paiement si créance écrite.

2-6 mois

DIFC Courts — common law anglais

Anglais — opt-in

Small Claims <500K AED (~125K EUR). Entité DIFC ou clause contractuelle.

2-5 mois

ADGM Courts — droit anglais direct

Meilleur pour EU

Droit anglais et gallois appliqué directement — idéal créanciers européens.

2-5 mois

Arbitrage DIAC/ICC + NY 1958

Sentences exécutoires

Convention NY 1958 — EAU adhésion 2006 — recommandé pour contrats futurs.

6-12 mois

Exequatur jugement étranger (sans accord)

Très complexe

Pas d’accord bilateral FR-EAU / DE-EAU. Vérif. ordre public. Eviter.

12-24 mois

Comment fonctionne le recouvrement de créances aux Émirats Arabes Unis?

Trois systèmes: Onshore (arabe, droit civil), DIFC et ADGM (anglais, common law). Art.62 Décret-loi 42/2022: ordonnance de paiement rapide si créance liquide + écrite + exigible, 15j opposition. Prescription: 5 ANS depuis le 2 janvier 2023 (Décret-loi 50/2022 — plus 10 ans). Chèque: titre exécutoire direct (sanad tanfeezi, Décret-loi 14/2020). DED licence obligatoire pour toute agence locale. Contingence: 15-25%. Frais tribunal Dubai: ~6% créance.