Recouvrement de créances en Pologne pour entreprise étrangère

3 ansArt.118 KC — prescription commerciale B2B Pologne

1,25 %Frais EPU — injonction électronique 2–6 semaines

KomornikHuissier judiciaire — accès comptes + registres fiscaux

Recouvrement de créances en Pologne : guide pour l'entreprise étrangère

3 ansArt.118 KCPrescription commerciale B2B — compte jusqu’au 31 déc. de la 3ème année

1,25 %Frais EPUE-sąd — minimum 30 PLN (≈7€) — procédure entièrement dématérialisée

89 %Nakaz zapłatyTaux non-opposition — titre exécutoire direct

ECB+8ppDir.2011/7/EUIntérêts mora B2B + 40€ fixe par facture

KomornikHuissier polonaisAccès OGNIVO (comptes bancaires) + registres fiscaux

Recouvrement en Pologne

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Phase 1 — EPU (Électronique Postępowanie Upominawcze)

Seul tribunal compétent : Sąd Rejonowy Lublin-Zachód. Dépôt en ligne sur e-sąd. Frais : 1,25 % du litige (min. 30 PLN ≈7€). Juge rend le nakaz zapłaty en 2–6 semaines. Débiteur a 14 jours pour former sprzeciw (opposition). Sans opposition = titre exécutoire immédiat → komornik. Taux non-opposition : 89 %. Depuis la réforme 2018 : prescription jusqu’au 31 décembre de la 3ème année.

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Phase 2 — Recouvrement amiable : wezwanie do zapłaty

Sommation (wezwanie do zapłaty) en polonais = condition de recevabilité judiciaire. Contact direct au service comptable et direction — culturellement bien accepté en Pologne. Taux de résolution amiable : 65-75 % pour créances mandatées dans les 60 premiers jours. Reconnaissance de dette (uznanie długu) par email ou courrier interrompt la prescription. Enquête : KRS (Krajowy Rejestr Sądowy) + BIG InfoMonitor.

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Phase 3 — Comparé aux outils européens

Brussels I Recast (Reg.1215/2012) : jugement français/allemand directement exécutoire en Pologne sans exequatur — certificat Art.53 suffit. EOP Reg.1896/2006 : injonction de payer européenne depuis n’importe quel État membre — directement exécutable. EAPO Reg.655/2014 : saisie conservatoire préalable sur comptes polonais. Komornik : accès OGNIVO (banques) + registres fiscaux + saisie mobilier/immobilier.

La Pologne est le premier partenaire commercial de la France en Europe centrale. L’EPU est l’une des procédures de recouvrement les plus rapides de l’UE : 1,25 % de frais, titre exécutoire en 2–6 semaines. La prescription est de 3 ans — pas d’illusion sur les créances anciennes.

Voies de recouvrement comparatées

VoieAvantage cléDélai

EPU (e-sąd) — créances non contestées

1,25 % frais

Procédure 100 % en ligne. 89 % sans opposition. Titre immédiat.

2–6 semaines

Nakaz zapłaty classique (postępowanie nakazowe)

Documents écrits

Ordonnance exécutoire provisoire dès son émission même en cas d’opposition.

2–6 semaines

Brussels I Recast — jugement UE en Pologne

Sans exequatur

Jugement français/allemand directement exécutoire. Certificat Art.53 seul.

Immédiat

EOP Reg.1896/2006 — injonction européenne

Depuis l’UE

Depuis la France/Allemagne sans avocat polonais. 30 jours opposition.

2–4 mois

Procédure ordinaire Sąd Okręgowy

Créances contestées

5 % frais de justice. Délai 6–18 mois. Seule voie pour les litiges au fond.

6–18 mois

Comment recouvrer une créance en Pologne depuis l’étranger ?

Mandate un agent ou avocat polonais. Phase amiable : wezwanie do zapłaty. Échec : EPU e-sąd (1,25 % frais, nakaz zapłaty en 2–6 sem., 89 % sans opposition). Depuis l’UE : EOP Reg.1896/2006 directement exécutable en Pologne sans exequatur. Prescription : 3 ans Art.118 KC. Intérêts retard B2B : ECB+8pp + 40€ forfait.