Recouvrement de créances commerciales en Roumanie
Pour recouvrer une créance commerciale en Roumanie, commencez par une somație de plată — une mise en demeure formelle en roumain qui interrompt la prescription de 3 ans prévue par l’article 2517 du Nouveau Code civil (NCC) — puis déposez une ordonanță de plată auprès du tribunal compétent. La taxe judiciaire est fixe : 200 RON (environ 40 EUR), quel que soit le montant de la créance, ce qui en fait l’une des procédures d’injonction de payer les moins coûteuses de l’Union européenne. Le taux de succès des ordonanțe non contestées est de 82 %. Les intérêts de retard B2B courent au taux BCE + 8 points de pourcentage, plus une indemnité forfaitaire de 40 EUR par facture (Loi n° 72/2013).
Votre client roumain vous doit EUR 65 000 sur quatre livraisons. Il n’a pas répondu à vos deux relances. Vous entendez que la Roumanie est lente, que la justice y prend des années, et vous vous demandez si le recouvrement vaut la peine. Ce que les guides en français sur la Roumanie ne mentionnent presque jamais : les réformes des codes civil et de procédure civile de 2011-2013 ont modernisé le système. La procédure rapide d’injonction de payer coûte 40 euros de frais de justice, indépendamment du montant. Et un jugement d’un tribunal roumain est directement exécutoire dans toute l’Union européenne en vertu du Règlement Bruxelles I bis. Voici le fonctionnement concret.
Comment fonctionne le recouvrement de créances en Roumanie ?
Le recouvrement B2B en Roumanie suit trois phases successives. Première phase : la somație de plată en roumain, qui active les intérêts de retard (BCE+8pp sous la Loi 72/2013) et l’indemnité forfaitaire de 40 EUR par facture, et qui interrompt le délai de prescription de 3 ans (art. 2517 NCC). Une vérification de solvabilité via le Registrul Comerțului et les données ANAF est recommandée avant engagement. Résolution amiable : 55 à 65 % des dossiers valides dans les 90 premiers jours. Deuxième phase : ordonanță de plată auprès du tribunal de première instance. Troisième phase : executare silită — exécution forcée par un executor judecătoresc, avec saisie bancaire en 2 à 4 mois.
Qu’est-ce que l’ordonanță de plată et combien ça coûte ?
L’ordonanță de plată est la procédure d’injonction de payer roumaine, régie par les articles 1014 à 1025 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Le créancier dépose une demande accompagnée des pièces justificatives — factures, contrat, bon de livraison. Le juge statue sans audience contradictoire préalable. Si la demande est bien fondée, une ordonnance est rendue dans un délai de 30 à 90 jours. Le débiteur dispose de 30 jours pour contester. En l’absence de contestation, l’ordonnance devient définitive et exécutoire.
La donnée clé que la plupart des guides omettent : la taxe judiciaire est fixe à 200 RON (≈40 EUR), quelle que soit la valeur de la créance. En comparaison, une injonction de payer française coûte environ 35 EUR mais n’est pas aussi directement exécutable à l’échelle de l’UE. Pour un créancier européen, la combinaison d’un coût fixe très bas et d’un taux de succès de 82 % sur les dossiers non contestés fait de l’ordonanță de plată l’un des meilleurs rapports coût-efficacité de toute la procédure civile européenne.
Quelle est la prescription pour les créances commerciales en Roumanie ?
Le délai de prescription général en droit civil roumain est de 3 ans à compter du jour où le créancier a eu connaissance du dommage et de l’identité du débiteur — en pratique, la date d’échéance de la facture (art. 2517 NCC). Ce délai est parmi les plus courts de l’Union européenne : Italie (10 ans), Belgique (10 ans), France (5 ans), Allemagne (3 ans, même délai). La prescription est interrompue par la mise en demeure formelle, par la demande en justice ou par la reconnaissance de la dette par le débiteur.
Attention : contrairement à la mise en demeure française (qui interrompt la prescription en vertu de l’art. 2240 Code civil), une simple lettre de relance non formelle ne suffit pas à interrompre le délai en Roumanie. La somație de plată doit être envoyée par voie officielle (recommandé avec accusé de réception) pour avoir un effet interruptif reconnu.
Comment exécuter un jugement européen en Roumanie ?
La Roumanie est membre de l’Union européenne depuis 2007. À ce titre, le Règlement Bruxelles I bis (Règlement 1215/2012) s’applique pleinement : tout jugement rendu par un tribunal d’un État membre de l’UE est directement exécutoire en Roumanie, sans procédure d’exequatur. Une injonction de payer française, un décret d’injonction italien, ou un Vollstreckungsbescheid allemand peuvent être présentés directement à un executor judecătoresc roumain pour exécution, sans nouveau procès.
Réciproquement, une ordonanță de plată obtenue devant un tribunal roumain est directement exécutable dans tous les autres États membres de l’UE en vertu du même règlement. Pour un créancier dont le débiteur roumain possède des actifs en France, en Allemagne, ou en Espagne, cette portée européenne est un levier d’exécution souvent ignoré.
Quels sont les intérêts de retard applicables en Roumanie ?
En application de la Loi n° 72/2013, qui transpose la Directive 2011/7/UE relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales, les intérêts de retard B2B courent au taux de référence de la BCE augmenté de 8 points de pourcentage à compter du jour suivant la date d’échéance — sans mise en demeure préalable. À ce taux s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 EUR par facture implayée, sans obligation de justifier un préjudice. En 2025, le taux combiné avoisinait 12 à 13 % par an. Ces montants doivent figurer explicitement dans la somație de plată et dans la demande d’ordonanță de plată pour être pris en compte par le tribunal.
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