Recouvrement de creances en Italie B2B | Decreto ingiuntivo et execution

10 ansPrescription Art.2946 cc — la plus longue de l’UE

2–4 semainesDecreto ingiuntivo + exécution provisoire Art.642 c.p.c.

BCE+8ppD.Lgs.231/2002 — intérêts retard B2B + 40 EUR forfait

Recouvrement de créances en Italie B2B

10 ansArt.2946 ccPrescription générale — vs 3yr DE et 5yr FR — la plus longue UE

2–4 semainesDecreto ingiuntivoArt.633-656 c.p.c. — exécution provisoire immédiate Art.642

40 joursDélai oppositionArt.641 c.p.c. — plus long qu’en Allemagne (14j) ou France (30j)

BCE+8ppD.Lgs.231/2002Intérêts B2B ≈10,65 % en 2026 + 40 EUR indemnité forfaitaire

PECMise en demeureEmail certifiée PEC = costituzione in mora interrompant prescription

Recouvrement Italie

1

Decreto ingiuntivo : anatomie de la procédure

Conditions (art.633 c.p.c.) : créance liquide et exigible, prouvée par écrit. Juge statue sans audience contradictoire (ex parte). Délivrance : 2–4 semaines. Art.642 c.p.c. : exécution provisoire immédiate si le juge déclare le decreto provvisoriamente esecutivo (possible dès le dépôt). Débiteur : 40 jours pour former opposition (Art.641) — plus long qu’Allemagne (14j) ou France (30j). Sans opposition : titre exécutoire définitif → pignoramento.

2

Exécution et prescription

Pignoramento presso terzi : l’huissier (ufficiale giudiziario) notifie la banque ou le tiers débiteur. Banque déclare les fonds sous 15 jours. Prescription : 10 ans Art.2946 cc (générale), 5 ans Art.2956 cc (prestations de services), 1 an Art.2951 cc (transport CMR). Interruption : costituzione in mora par lettre recommandée ou PEC. PEC (Posta Elettronica Certificata) = email certifiée ayant valeur juridique en Italie.

3

Instruments UE — pour créanciers étrangers

Brussels I Recast (Reg.1215/2012) : jugement français/allemand directement exécutable en Italie — certificat Art.53 suffit, pas d’exequatur. EOP Reg.1896/2006 : injonction de payer européenne — pas de plafond, 30 jours opposition. EAPO Reg.655/2014 : saisie conservatoire préalable sur comptes bancaires italiens. D.Lgs.231/2002 : intérêts BCE+8pp + 40 EUR/facture de plein droit sans mise en demeure.

L’Italie est le 3ème partenaire commercial de la France dans l’UE. Les retards de paiement B2B y sont endémiques. Mais la prescription de 10 ans et le decreto ingiuntivo — exécution provisoire immédiate en 2–4 semaines — en font un marché où le créancier informé est bien armé.

Italie : outils de recouvrement

OutilAvantageDélai

Decreto ingiuntivo (art.633 c.p.c.)

Le + efficace

Ex parte. Exécution provisoire immédiate art.642. 40j opposition.

2–4 semaines

Brussels I Recast — jugement UE en Italie

Sans exequatur

Certificat Art.53 seul. Jugement français/allemand directement exécutable.

Immédiat

EOP Reg.1896/2006 — injonction européenne

Depuis l’UE

Pas de plafond. Sans avocat. 30 jours opposition. Directement exécutable.

2–4 mois

EAPO Reg.655/2014 — saisie conservatoire EU

Avant jugement

Gel comptes bancaires italiens préalable. Pression immédiate.

Jours

Procédure ordinaire fond (créances contestées)

Créances contestées

Avocat obligatoire. Délai 6–18 mois. Pour litiges au fond.

6–18 mois

Comment recouvrer une créance en Italie depuis la France ?

Costituzione in mora par PEC ou LRAR. Échec : decreto ingiuntivo (art.633 c.p.c.) en 2–4 semaines, exécution provisoire art.642. 40 jours opposition. Depuis l’UE : EOP Reg.1896/2006 (pas de plafond, 30j opposition) ou Brussels I Recast. Prescription : 10 ans art.2946 cc. Intérêts BCE+8pp + 40 EUR/facture D.Lgs.231/2002.