Recouvrement de créances aux Émirats Arabes Unis (EAU)

3 systèmesFédéral arabe / DIFC anglais / ADGM droit anglais direct

5 ansD-L 50/2022 — prescription réduite de 10 ans depuis jan 2023

Art.62D-L 42/2022 — ordonnance de paiement 15j opposition

Recouvrement de créances aux Émirats Arabes Unis (EAU)

5 ansPrescription D-L 50/2022Réduit de 10 à 5 ans depuis 2 jan 2023 — la plupart des guides sont faux

Art.62D-L 42/2022Ordonnance de paiement rapide — 15j opposition — en vigueur jan 2023

ChèqueSanad tanfeeziInstrument exécutoire direct — D-L 14/2020 — sans procès

DIFC CourtsCommon lawProcédure en anglais — Small Claims <500K AED (~125K EUR)

Licence DEDObligatoireAucune agence étrangère ne peut agir directement aux EAU

Stratégie EAU

1

Onshore fédéral — Art.62 D-L 42/2022

Créance liquide + exigible + document écrit signé du débiteur → requête directe → juge statue sur pièces en quelques jours → 15j opposition → sans opposition = titre exécutoire définitif. Procédures entièrement en arabe — traductions légales obligatoires. Frais tribunal Dubai : ~6 % créance. Prescription ATTENTION : D-L 50/2022 = 5 ANS depuis 2 jan 2023 (plus 10 ans) — vérifier tous vos dossiers EAU.

2

DIFC et ADGM — common law en anglais

DIFC : zone franche financière, système common law calqué sur droit anglais. Compétence : entité DIFC OU clause contractuelle DIFC. Small Claims Tribunal <500K AED (~125K EUR). Protocole d’exécution DIFC↔Dubai Courts : jugement DIFC exécutable onshore. ADGM : droit anglais et gallois appliqué directement — idéal pour créanciers européens habitués au droit anglais. Exequatur jugement européen (sans accord bilatéral FR/DE-EAU) : très complexe, 12-24 mois.

3

Chèque et arbitrage — outils stratégiques

D-L 14/2020 (en vigueur jan 2022) : chèque non honoré = instrument exécutoire direct (sanad tanfeezi). Porteur se présente directement au tribunal d’exécution sans procès au fond. Banque tirée obligée d’honorer partiellement à hauteur des fonds disponibles. Arbitrage DIAC/ICC : EAU a adhéré à la Convention de New York 1958 en 2006 — sentences arbitrales exécutoires. Recommandé pour contrats futurs.

Les EAU : trois systèmes juridiques distincts sur un même territoire. Choisir le mauvais tribunal peut retarder votre dossier de plusieurs mois. Attention : depuis le 2 janvier 2023, la prescription commerciale est de 5 ans — pas 10. La plupart des guides publiés avant 2023 donnent une information fausse.

Comparaison des trois systèmes EAU

SystèmeAvantageDélai

Art.62 Onshore fédéral (arabe)

Tous débiteurs EAU

D-L 42/2022. 15j opposition. Procédure arabe. Frais ~6 % créance.

4–8 semaines

Chèque non honoré (sanad tanfeezi)

Instrument exécutoire direct

D-L 14/2020. Tribunal exécution sans procès. Banque paye disponible.

2–4 semaines

DIFC Small Claims Tribunal

<500K AED + clause DIFC

Anglais. Common law. Nécessite clause ou entité DIFC.

2–4 mois

ADGM Courts (Abu Dhabi)

Droit anglais direct

Idéal créanciers européens avec contrats anglais.

2–5 mois

Arbitrage DIAC/ICC + NY 1958

Sentences mondiales

EAU adhère NY 1958 (2006). Lodi DIAC/ICC reconnus. Clause obligatoire.

6–12 mois

Comment recouvrer une créance aux Émirats Arabes Unis ?

3 systèmes : Onshore (arabe, Art.62 D-L 42/2022 ordonnance de paiement 15j), DIFC (anglais, small claims <500K AED), ADGM (droit anglais direct). Prescription : 5 ANS depuis 2 jan 2023 (D-L 50/2022, plus 10 ans). Chèque : exécutoire direct (sanad tanfeezi). Licence DED obligatoire pour toute agence locale. Commission : 15–25 %. Frais tribunal Dubai : ~6 %.