Recouvrement de créances en Turquie B2B

10 ansPrescription TBK Art.146 — avantage vs DE (3yr) et FR (5yr)

7 joursDélai opposition İcra takibi — gel comptes si non-respect

65 %+Intérêts retard B2B TCMB +150 % — risque change TRY

Recouvrement de créances en Turquie B2B

10 ansTBK Art.146Prescription commerciale — plus longue qu’en France (5yr)

7 joursİİK Art.62Délai opposition ödeme emri — gel comptes si silence

65 %+TCMB +150 %Intérêts retard B2B — contractualiser EUR/USD obligatoire

CISGRatifiéeContrats de vente d’achat turco-français — Art.39 délai

ISTAC/ICCArbitrageNY 1958 ratifié par la Turquie — sentences exécutables

Recouvrement Turquie

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Recouvrement amiable + İhtar notarial

La mise en demeure en Turquie = İhtar par voie notariale. Le notaire joue un rôle central dans la preuve des notifications. La simple lettre recommandée a une valeur probante limitée. Délai accordé : 7–14 jours. Taux de résolution amiable : 60–72 % pour créances mandatées <90 jours. Enquête préalable : Ticaret Sicili Gazetesi (registre du commerce), numéro Mersis, protêts (senetprotesto), analyse GİB (administration fiscale).

2

İlamsız İcra — exécution sans titre exécutoire préalable

L’İİK (İcra ve İflas Kanunu, loi n°2004) permet de lancer une procédure d’exécution directement, sans jugement préalable, pour les créances liquides : Betreibungsbegehren → Ödeme emri (injonction) délivré en quelques jours. Débiteur a 7 JOURS pour payer ou former opposition (İtiraz). Pas d’opposition = gel immédiat des comptes via UYAP (système judiciaire numérique, quasi-instantané depuis 2019). Opposition → procédure judiciaire ordinaire.

3

Points stratégiques pour créanciers européens

(1) La Turquie n’est pas membre de l’UE : EOP (Reg.1896/2006), Brussels I Recast, ESCP — AUCUN instrument UE ne s’applique. Exequatur d’un jugement français en Turquie : procédure spécifique, longue. (2) Risque change TRY : TRY a perdu +70 % vs EUR depuis 2018. Contractualiser en EUR/USD obligatoire. (3) Clause arbitrale ISTAC/ICC recommandée. Convention de New York 1958 ratifiée par la Turquie (2 juillet 1992). (4) CISG applicable aux contrats de vente fr./tur.

La Turquie offre un outil unique pour le créancier : l’İlamsız İcra — exécution sans titre exécutoire préalable. Délai d’opposition : 7 jours. Absence d’opposition = gel des comptes bancaires quasi-immédiat via UYAP. Aucun instrument UE (EOP, Brussels I) ne s’applique.

Turquie vs. instruments européens

DimensionTurquieRéférence

Prescription commerciale générale

10 ans TBK 146

Avantage vs DE (3yr) et FR (5yr). Malgré tout : agir vite pour risque change TRY.

TBK Art.146

Créance non contestée — exécution directe

İlamsız İcra 7j

Ödeme emri → gel comptes UYAP si pas d’opposition sous 7 jours.

2–4 semaines

Instruments UE (EOP, Brussels I)

Non applicables

Turquie hors UE. Aucun instrument UE. Exequatur jugement européen = long.

Non disponible

Arbitrage (ISTAC/ICC + NY 1958)

Sentences exécutables

Turquie ratifie NY 1958 (1992). ISTAC/ICC. Recommandé pour contrats futurs.

6–12 mois

Risque change TRY

TRY -70 % depuis 2018

Contractualiser en EUR/USD obligatoire. TRY-créances = récupération inévitable dévaluée.

Clause urgente

Comment recouvrer une créance en Turquie depuis l’étranger ?

İhtar notariale + délai 7 jours. Échec : İlamsız İcra → ödeme emri → 7 jours opposition → gel comptes UYAP. Prescription : 10 ans TBK Art.146. Instruments UE = non applicables (Turquie hors UE). Contractualiser en EUR/USD obligatoire. Arbitrage ISTAC/ICC + NY 1958 recommandé.