Confier une facture au recouvrement : que se passe-t-il ?

68 %Créances résolues à l’amiable — mandatées ≤90 jours

47 joursDélai médian ouverture → paiement amiable

5 phasesDu mandat jusqu’à l’exécution forcée

Que se passe-t-il quand on confie une facture au recouvrement ?

5 phasesProcessus completMandat → enquête → amiable → judiciaire → exécution

68 %Résolution amiableCréances mandatées ≤90 jours — sans procédure judiciaire

47 joursDélai médianOuverture dossier → paiement en phase amiable

40 €Indemnité forfaitaireArt.D.441-5 C.com — de plein droit, sans mise en demeure

5 ansPrescription FRArt.L.110-4 C.com — à compter de la date d’exigibilité

5 phases du recouvrement

1

Phase 1-2 : Mandat + enquête débiteur (J+0 à J+10)

Phase 1 : vérification créance (certaine, liquide, exigible). Ouverture dossier + signature mandat (commission, périmètre). Phase 2 (J+3àJ+10) : consultation RCS, bases de données commerciales (Graydon, Infogreffe), identification actifs saisissables. Vérification procédures collectives (art.L.622-21 C.com : action individuelle suspendue si liquidation). Enquête = étape clé : un débiteur insolvable = recouvrement judiciaire vain.

2

Phase 3 : Recouvrement amiable (J+10 à J+60)

(1) Lettre de relance sous en-tête agence. (2) Appels téléphoniques direction + comptabilité. (3) Mise en demeure LRAR (art.1344 C.civ.) — fait courir intérêts de retard. (4) Négociation échéancier si débiteur reconnaît la dette. Taux de résolution : 68 % avant judiciaire si mandat <90 jours. Chute à 41 % après 180 jours, 23 % après 365 jours.

3

Phases 4-5 : Judiciaire + exécution (J+60 à J+180+)

Phase 4 (judiciaire): Injonction de payer (art.1405-1425 CPC, ~40€ greffe, procédure rapide non contradictoire). Assignation au fond (6-12 mois, créances contestées). Injonction européenne Reg.1896/2006 (transfrontalière, 30j opposition). Phase 5 (exécution) : commissaire de justice. Saisie-attribution comptes bancaires, saisie mobilier, saisie sur créances. Frais d’exécution : à la charge du débiteur condamné.

68 % des créances B2B mandatées dans les 90 premiers jours se règlent à l’amiable en 47 jours en médiane. Vous ne payez qu’en cas de récupération effective. Commission 5–25 % selon l’ancienneté et le montant. Les intérêts de retard (Dir.2011/7 : ~16 % B2B 2025) et l’indemnité forfaitaire de 40 € sont dus de plein droit.

Comparaison des voies de recouvrement

VoieAvantageDélai

Agence + phase amiable

68 % sans judiciaire

Commission 5–25 % — no cure no pay. 30–90 jours. Pression psychologique forte.

30–90 jours

Injonction de payer (art.1405 CPC)

Procédure rapide

~40 € greffe. Non contradictoire. Créances non contestées. Titre en 4–8 semaines.

4–8 semaines

Injonction européenne Reg.1896/2006

Transfrontalière UE

Sans avocat. Pas de plafond. 30 jours opposition. Directement exécutable.

3–6 mois

Assignation fond (tribunal de commerce)

Créances contestées

Avocat obligatoire. Frais 2.000–8.000 €. Délai 3–12 mois. Pour litiges complexes.

3–12 mois

DIY (relance interne)

Coût zéro

Taux de récupération limité sans intervention tiers. Pression très faible.

Indéfini

Combien coûte le recouvrement d’une facture impayée ?

Recouvrement amiable : 5–25 % commission sur résultat (no cure, no pay). Facture récente de 20.000 € : 8–12 %. Frais d’ouverture : 0–150 €. Procédure judiciaire : frais avocat + greffe (~40 € injonction) récupérables sur le débiteur condamné. Intérêts de retard (Dir.2011/7) + 40 € forfait par facture dus de plein droit — à inclure dans chaque dossier.