Le recouvrement de créances commerciales B2B suit un cadre structuré applicable dans toutes les juridictions. Les outils spécifiques changent par pays, mais la méthodologie reste constante.
Lettre de mise en demeure formelle dans la langue du débiteur, envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. En droit français, la mise en demeure est un préalable obligatoire aux procédures judiciaires.
Procédure rapide devant le Tribunal de Commerce (créances commerciales) ou le Tribunal Judiciaire (créances civiles). Frais de greffe : 35,21 EUR. Aucune audience requise. Délai : 4-6 semaines.
L'ordonnance d'injonction est signifiée par huissier de justice. Le débiteur dispose d'un mois pour faire opposition. Sans opposition, l'ordonnance devient exécutoire.
Saisie-attribution (comptes bancaires), saisie-vente (biens mobiliers), saisie immobilière. L'huissier de justice exécute sur présentation du titre exécutoire.
5 ans pour les créances commerciales (Article L.110-4, Code de Commerce). 10 ans en matière civile.
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