La Roumanie, membre de l'Union Europeenne, offre des outils juridiques harmonises particulierement utiles pour les creanciers francais.
Cette procedure d'injonction de payer, prevue par l'OG 5/2001, permet d'obtenir rapidement un titre executoire pour une creance documentee et non contestee.
Une fois le titre executoire obtenu, la procedure d'execution forcee roumaine permet la saisie des biens du debiteur de maniere relativement efficace.
La prescription commerciale est de 3 ans en Roumanie. En tant que membre de l'UE, les outils harmonises comme l'injonction de payer europeenne restent egalement disponibles. Aucun recouvrement, aucun honoraire : commission de succes de 10% pour les creances de moins d'un an.
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Lire le guide completComment recouvrer une creance commerciale aupres d'une entreprise roumaine : ordonanta de plata, executare silita et prescription a 3 ans pour creanciers francais.