L'Italie reste un partenaire commercial majeur pour les entreprises francaises, mais son systeme de recouvrement obeit a des regles precises qu'il faut connaitre avant d'agir.
Cette procedure d'injonction de payer italienne, prevue par les articles 633 a 656 du Code de procedure civile, permet d'obtenir un titre executoire rapidement pour les creances documentees et non contestees.
L'article 2946 du Code civil italien fixe la prescription des creances commerciales a 10 ans, un delai long qui n'excuse toutefois pas l'attentisme dans l'action.
Le decret legislatif 231/2002 fixe les interets de retard au taux de la BCE majore de 8 points, un veritable levier de pression sur le debiteur. Aucun recouvrement, aucun honoraire : commission de succes de 10% pour les creances de moins d'un an.
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Lire le guide completComment recouvrer une créance commerciale aupres d'une entreprise italienne : decreto ingiuntivo, prescription a 10 ans et interets ECB+8% pour creanciers francais.