La Belgique impose une sommation prealable obligatoire avant toute action judiciaire, une specificite que de nombreux creanciers francais ignorent.
Avant toute procedure, une sommation formelle doit etre adressee au debiteur : une etape incontournable qui conditionne la recevabilite d'une action ulterieure.
L'article 2262bis du Code civil belge fixe la prescription des creances commerciales a 5 ans, un delai standard en Europe.
Selon la region du debiteur, francophone, neerlandophone ou germanophone, des regles linguistiques strictes s'appliquent aux procedures. Aucun recouvrement, aucun honoraire : commission de succes de 10% pour les creances de moins d'un an.
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Lire le guide completComment recouvrer une creance commerciale aupres d'une entreprise belge : sommation prealable obligatoire, prescription a 5 ans pour creanciers francais.