L'Allemagne, premier partenaire commercial de la France, dispose d'un systeme juridique tres favorable au creancier pour peu qu'on en connaisse les rouages.
Cette procedure d'injonction de payer, encadree par les paragraphes 688 a 703d du ZPO, aboutit au Mahnbescheid puis, en l'absence d'opposition, au Vollstreckungsbescheid, titre executoire directement exploitable.
Le paragraphe 195 du BGB fixe la prescription des creances commerciales a 3 ans, un delai relativement court qui impose d'agir sans tarder.
Le paragraphe 288 du BGB fixe les interets de retard applicables entre professionnels, un droit souvent meconnu des creanciers francais. Aucun recouvrement, aucun honoraire : commission de succes de 10% pour les creances de moins d'un an.
Tout ce que vous voyez dans cette video, en version ecrite complete, dans l'article integral.
Lire le guide completComment recouvrer une creance commerciale aupres d'une entreprise allemande : Mahnverfahren, prescription a 3 ans et interets legaux pour creanciers francais.